Tribunal Administratif de VERSAILLES, 06 septembre 2022. 2007775

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté de permis d'aménager n° 078 455 19 G 0001 autorisant la division de la parcelle AA292 bénéficiant de servitudes de la parcelle AA291 en 2 lots, dont l'un à bâtir, sur un terrain situé 14, place de la Ferme du Chenil à Noisy le Roi. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, la Commune de Noisy le Roi conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A au paiement de la somme de 2.500€ en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 14 juin 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 14 juin 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, la demande de la commune de Noisy-le-Roi tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La demande de la commune de Noisy-le-Roi faite en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Noisy le Roi. Fait à Versailles, le 6 septembre 2022. Le président de la 7ème chambre, signé P Ouardes La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2003348