Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/03054

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03054 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Novembre 2024 Dossier N° RG 24/03054 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’arrêté ministériel d’explusion en date du 06 décembre 1993 à l’encontre de M. [X] [N] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [X] [N], notifiée à l’intéressé le 01 novembre 2024 à 11h15 ; Vu l’ordonnance rendue le 05 novembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 05 novembre 2024 à 11h12, la rétention administrative de M. [X] [N], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 08 novembre 2024 ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête reçue au greffe le 19 novembre 2024 à 10h42 et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [X] [N], né le 28 Février 1957 à ALGER(ALGÉRIE), de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ; Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03054 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur [X] [N] sollicite la mainlevée de sa rétention administrative motif pris de l’absence d’organisation d’examen médical par l’administration malgré l’invitation réalisée par le magistrat de céans aux termes de son ordonnance rendue le 6 novembre 2024 ; Mais attendu que le juge judiciaire ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur l’administration, que dès lors à ce stade, la décision invitant l’administration à procéder à l’examen étant encore récente , il convient seulement de ré inviter l’administration à saisir le médecin de l’OFII pour qu’il soit statué sur la compatibilité de son état de santé avec son éloignement ; Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisqu’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis la prolongation de la rétention et que les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [X] [N]. INVITONS de nouveau l’administration à saisir un médecin de l’OFII pour qu’il soit statué sur la compatibilité de l’état de santé de M. [X] [N] avec son éloignement ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 20 Novembre 2024 à 17h55 . Le greffier Le juge qui ont signé l’original de l’ordonnance. Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 20 novembre 2024 au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe), Le greffier, Reçu dans une langue comprise, le à heures notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr. Cet appel n’est pas suspensif. - Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 10] ; [015] ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX08] / [XXXXXXXX09] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX07] / [XXXXXXXX04]), est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 20 novembre 2024, au PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS. Le greffier,