Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 23/03870

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE Me Mathilde FORTUNET ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/03870 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KDHJ AFFAIRE : [L] [N], [X] [N] C/ [C] [N], [R] [E], S.E.L.A.S. [10] MINUTE N° : OR24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Mme [L] [N] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant M. [X] [N] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] représenté par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant à : M. [C] [N] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Régine ARDITI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, et par Me Mathilde FORTUNET, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant Me [R] [E], demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant S.E.L.A.S. [10] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant ************ Nous, Nina MILESI, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, Après débats à l’audience du 19 septembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Le [Date décès 2] 2021, Mme [B] [U] veuve [N] est décédée laissant pour recueillir à sa succession ses trois enfants : Mme [L] [N] et MM. [C] et [X] [N]. Par testament du 9 septembre 2014 enregistré auprès de Maître [R] [E], Mme [B] [N] a légué la quotité disponible à son fils ainé, M. [C] [N]. * Par acte en date du 13 décembre 2022, Mme [L] [O] née [N] et M. [X] [N] ont assigné M. [C] [N], M. [R] [E], la SELAS [10] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, afin de : A titre principal, PRONONCER la révocation du testament olographe du 09 septembre 2014.A titre subsidiaire, DECLARER Maître [E] et la la SELAS [10] solidairement responsables des préjudices subis par [L] et [X] [N] au titre de la responsabilité civile professionnelle délictuelle.CONDAMNER la SELAS [10] à indemniser [L] et [X] [N] pour les préjudices subis.SURSOIR à statuer concernant le montant total de l’indemnisation dans l’attente de l’évaluation définitive de la succession de feu [B] [N].En tout cas, CONSTATER l’impossibilité de procéder au partage amiable malgré une réunion à l’office notarial le 29 août 2022 en présence de toutes les parties.PRONONCER le partage des biens de la succession de Mme [B] [N] décédée le [Date décès 2] 2021.DESIGNER un notaire qui procèdera aux opérations de partage.DIRE que le notaire se fera remettre tous documents en lien avec sa mission et notamment les comptes issus de la déclaration de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.AUTORISER le notaire à consulter les fichiers FICOBA et CICLADE, s’agissant des banques et AGIRA et FICOVIE, pour les assurances.DIRE qu’au besoin, le notaire pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur.COMMETTRE un juge afin de surveiller les opérations de partage.CONDAMNER in solidum les requis au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.CONDAMNER in solidum les requis au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance. Par ordonnance du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier s’est déclaré incompétent, au profit du tribunal judiciaire de Nîmes, tribunal du dernier domicile du défunt. Aux termes de ses écritures notifiées le 22 février 2024, M. [C] [N] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarée nulle l'assignation délivrée. Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 18 septembre 2024, M. [C] [N] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 56 et 700 du code de procédure civile, de : déclarer nulle l’assignation délivrée le 13 décembre 2022 pour défaut de motivation en droit au visa des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile,débouter Mme [L] [N] et M. [X] [N] de l’ensemble de leurs demandes infondées,condamner Mme [L] [O] née [N] et M. [X] [N] au paiement de la somme de 2.500 euros à M. [C] [N] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens. * Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 7 mars 2024, Maître [R] [E] et la SELARL [10] demandent au juge de la mise en état, de : Faire droit à la demande de nullité de l’assignation soulevée par M. [C] [N] selon conclusions signifiées le 26 février 2024. débouter Mme [L] [N] épouse [O] et M. [X] [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,débouter toutes les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires,condamner solidairement Mme [L] [N] épouse [O] et M. [X] [N] à payer à Me [R] [E] et à la SELAS [10] la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement Mme [L] [N] épouse [O] et M. [X] [N] aux entiers dépens Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 27 mars 2024, Mme [L] [O] née [N] et M. [X] [N] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 56 et 700 du code de procédure civile, 1035 et suivants, 1240 et 1348 du code civil, de : prononcer la validité de l'assignation délivrée à l'encontre de M. [C] [N] le 13 décembre 2022rejeter l'ensemble des demandes formulées par M. [C] [N] condamner M. [C] [N] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance. Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures. L’affaire a été retenue à l’audience du 19 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 24 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité de l’assignation L’article 56 du code de procédure civile impose, à peine de nullité, que l'assignation contienne un exposé des moyens en droit. L'article 114 du même code impose à celui qui se prévaut de cette nullité de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. Aux termes de leur exploit introductif d’instance, Mme [L] [N] et M. [X] [N] demandent, à titre principal, la révocation du testament de leur mère. A titre subsidiaire, ils agissent en responsabilité délictuelle à l’encontre du notaire. La révocation d’un testament est une notion juridique régie par les articles 1035 et suivants du code civil. Par conséquent, la demande principale des consorts [N] avait nécessairement pour fondement ces dispositions. M. [C] [N] n’a donc subi aucun grief dans sa défense. Il n’y a ainsi pas lieu de prononcer la nullité de l’assignation. Sur le transfert de l'affaire à la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire L'ordonnance de répartition des magistrats du siège dans les services du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 juillet 2024 a procédé à un transfert de compétence de la 1ère chambre civile à la 3ème chambre civile pour les contentieux relatifs à la responsabilité professionnelle et disciplinaire et au droit de la copropriété. Par conséquent, dans le cadre d'une bonne administration de la justice et en application de l'ordonnance susdite, il convient de transférer ce dossier à la 3ème chambre civile. Sur les autres demandes En l’espèce, aucune circonstance tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort, REJETONS l’exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [C] [N] ; REJETONS les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; RÉSERVONS les dépens ; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état de la 3ème chambre civile du Tribunal Judiciaire en date du 13 décembre 2024 à 10h00. La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de la mise à disposition. Le greffier, Le juge de la mise en état,