Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/08204 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7DM
Ordonnance n° 2026/M192
Monsieur [I] [T]
représenté par Me Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE
AIG EUROPE
représenté par Me Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Monsieur [R] [U]
représenté par Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Société MSA ALPES VAUCLUSE
Signification de la DA en date du 15-10-2025 à personne habilitée
défaillante
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier lors de l'audience et de Chloé HUET, greffier, pour le délibéré ;
Après débats à l'audience du 10 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Le 7 juillet 2025, M. [T] a formé appel du jugement du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains du 18 juin 2025 l'ayant condamné avec la compagnie d'assurance AIG Europe SA diverses sommes en réparation du préjudice subi à raison d'un accident de la circulation du 18 juin 2025.
Selon conclusions d'incident du 2 décembre 2025, M. [U] a sollicité la radiation de l'appel et, à l'issue de ses dernières conclusions du 9 juin 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, il demande de :
- Déclarer recevable et parfait le désistement de Monsieur [U] de l'incident aux fins de radiation de l'affaire faute d'exécution du jugement dont appel,
- Dire par conséquent l'incident éteint,
- Condamner solidairement AIG Europe SA et [I] [T] à verser à [R] [U] la somme de 3.000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement AIG Europe SA et [I] [T] aux entiers dépens de l'incident.
Selon conclusions d'incident du 13 mai 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la compagnie AIG Europe demande de :
- Débouter M. [U] de son incident,
- Le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Le condamner aux dépens.
MOTIVATION
L'article 524 du code de procédure civile dispose que :
'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.'
Aucun motif légitime ne s'oppose au désistement de l'incident formé par M. [U].
Il ressort de l'article 524 précité qu'il est statué sur la demande de radiation par mesure d'administration judiciaire. Une telle décision est exclusive de l'article 700 du code de procédure civile et d'une condamnation aux dépens.
Les demandes formées de ce chef seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS ;
Statuant par mesure d'administration judiciaire ;
DECLARONS recevable et parfait le désistement de Monsieur [U] de l'incident aux fins de radiation de l'affaire faute d'exécution du jugement dont appel,
REJETONS les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en condamnation aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 23 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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