Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 21/06887

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/06887 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKA N° MINUTE : DÉSISTEMENT ORDONNANCE rendue le 02 juillet 2025 DEMANDERESSE Société DES PRODUITS NESTLÉ Avenue Nestlé 55 1800 VEVEY (SUISSE) représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSE Société K-FEE SYSTEM GmbH Senefelderstrasse 44 51469 Bergisch Gladbach Nordrhein- Westfalen (ALLEMAGNE) représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Thierry LAUTIER #R255 - Me Grégoire DESROUSSEAUX #P0438 Décision du 02 juillet 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 21/06887 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKA Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 mai 2021 par la société des produits Nestlé ; Vu l’ordonnance de révocation de clôture en date du 02 juillet 2025 ; PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2021, la société des produits Nestlé a fait assigner la société K-Fee System devant ce tribunal en contrefaçon de brevet européen. Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue l’audience de conférence du 21 octobre 2021. La clôture de l’instruction a été prononcée le 6 mars 2025. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la société Nestlé a indiqué avoir conclu un accord avec la société K-Fee System et a demandé à se désister de l’instance et son action. Par conclusions notifiées le même jour, la société K-Fee System a conclu aux mêmes fins. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement des sociétés Nestlé et K-Fee System et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance et d’action de la société des produits Nestlé ; Constate le désistement d’instance et d’action de la société K-Fee System ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° 21/06887 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Fait à Paris, le 02 juillet 2025 La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET