Tribunal Administratif de Marseille, 27 octobre 2022. 2102648
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2102648
Date de décision :
27 octobre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Huet puis par Me Mendes Constante, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ainsi que la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de réexaminer sa demande de permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 27 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique