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Tribunal Administratif de Marseille, 27 octobre 2022. 2102648

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2102648

Date de décision :

27 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Huet puis par Me Mendes Constante, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ainsi que la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de réexaminer sa demande de permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 27 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,

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