Cour d'appel, 15 décembre 2023. 19/08800

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08800 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPGD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Octobre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 13-02363/B APPELANT Monsieur [P] [M] Chez [I] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 131 substitué par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018-017994 du 26/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIMEES Association [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante,non représentée, ayant pour conseil Me Laurent SALAAM , avocat au barreau de PARIS, toque A0386 [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Monsieur Christophe LATIL, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [P] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 16 octobre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à l'association [Adresse 9] et à la [7] (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Par arrêt du 6 juillet 2018, la présente cour a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 14/13113 de son rôle. L'affaire a été rétablie à la demande de M. [M] et ré-enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/08800. Par arrêt du 18 mars 2022, la cour ordonné une expertise médicale confiée au docteur [L] [U] ; Ce dernier 'compte tenu de l'ancienneté du dossier, des multiples démarches effectuées, de l'absence de manifestation de M. [M]' a déposé une carence pour cette expertise le 24 novembre 2022. A l'audience du 23 octobre 2023 à 9h00, les avocats des parties sont présents mais il résulte de leurs échanges que M. [M] n'a ni domicile fixe ni adresse certaine. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS : La Cour, Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/08800 de son rôle ; Dit que l'affaire pourra être rétablie au vu des coordonnées actualisées de l'appelant. La greffière, Le président.