Cour d'appel, 17 février 2023. 23/00111

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 février 2023 N° RG 23/00111 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F47O - Minute n°23/00142 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ - R.G. n° 23/238, en date du 02 février 2023, A l'audience publique du 17 Février 2023 sise au palais de justice de Metz, devant François-Xavier KOEHL conseiller agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire : - Monsieur [J] [Z], actuellement hospitalisé au chs de [Localité 1] Comparant, assisté de Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ contre - Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 1], non comparant, non représenté - Monsieur [L] [Z], non comparant, non représenté En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Lucile BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 13 février 2023. EXPOSE DE LA SITUATION : [J] [Z] a fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] le 22 janvier 2023 au vu d'un certificat médical du Docteur [X] [W] qui faisait état d'une rutpure de traitement et d'un comportement agressif et menaçant à l'égard de son entourage familial. Le médecin a estimé que son état de santé présentait un risque grave d'atteinte à son intégrité, ses troubles rendant impossible son consentement. Le directeur de l'établissement avait été saisi d'une demande d'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement par un tiers, en l'espèce M. [L] [Z], le père de l'intéressé. Cette décision a été renouvelée le 23 janvier 2023 pour une durée d'un mois après qu'aient été établis les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures. Le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention le 27 janvier 2023. Il a produit un avis motivé du docteur [R] [H] du 26 janvier 2023. Par ordonnance du 02 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a déclaré recevable la requête présentée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1], a maintenu la mesure d'hospitalisation complète. Le 8 février 2023, [J] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance. Il explique qu'il prend son traitement sans aucun incident. Il ajoute qu'il bénéficie d'un logement et qu'il est pleinement disposé à continuer son traitement à domicile, précisant que depuis le 01 février 2023, il bénéficie d'un nouveau traitement adapté à ses troubles. Il sollicite la mainlevée de l'hospitalisation contrainte. Devant la Cour, [J] [Z], représenté par son conseil, demande l'infirmation de l'ordonnance contestée et sollicite la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte. Il indique suivre régulièrement son nouveau traitement et souhaite revenir à domicile. Il indique avoir pu bénéficier d'une permission de sortie. Il reconnaître continuer à consommer du cannabis tout en précisant avoir réduit sa consommation. Son père, M. [L] [Z], régulièrement convoqué n'est pas présent. Le parquet général est non comparant. Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 1], régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme : L'appel a été interjeté dans le délai requis à l'article R. 3211-18 du code de la santé publique et se trouve motivé conformément aux exigences de l'article R. 3211-19. Il est alors recevable. Sur le fond : L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Conformément aux dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation compléte d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de cette admission. Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, au vu notamment des certificats médicaux produits. C'est par une analyse circonstanciée résultant d'une lecture fidèle et sans dénaturation des pièces médicales et administratives du dossier et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a maintenu [J] [Z] sous le régime de l'hospitalisation complète sans son consentement après avoir relevé qu'il ressort des certificats médicaux que celui-ci présentait toujours des troubles mentaux sur fond sub-délirant et que son état mental nécessitait la poursuite d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète afin d'évaluer le nouveau traitement mis en place le 1er février 2023. En outre, il résulte de l'avis motivé du 13 février 2023 établi par le docteur [R] [H], psychiatre au CHS de [Localité 1], que [J] [Z] n'a pas encore conscience de ses troubles et que l'abstinence au cannabis reste médiocre et que les soins psychiatriques doivent être maintenus. Les déclarations de l'intéressé ne sauraient suffire comme garanties et ce d'autant plus qu'il confirme la consommation de cannabis et la justifie par le caractère hypnotique qu'elle lui procure. Les éléments médicaux présents au dossier, rapprochés de l'attitude de [J] [Z] justifient les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de l'intéressé, qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante. L'ordonnance est donc confirmée en ce qu'elle a maintenu la mesure de soins psychiatriques à l'égard de [J] [Z] sous la forme d'une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ; DECLARONS recevable l'appel formé par [J] [Z] ; CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 02 février 2023 qui a maintenu l'hospitalisation complète dont fait l'objet [J] [Z] ; DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée le 17 février 2023 par François-Xavier KOEHL, conseiller, et Sonia DE SOUSA, greffière La greffière, Le conseiller, N° RG 23/00111 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F47O Monsieur [J] [Z] c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 1], Monsieur [L] [Z], RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS AVIS IMPORTANT : En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. Ordonnance notifiée le 17 Février 2023 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à : - M. [J] [Z] et son conseil ; reçu notification le -------------- - M. le directeur du CHS de [Localité 1] ; reçu notification le -------------- - Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le -------------- - Au Juge des libertés et de la détention de METZ Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur. Signatures : M. [J] [Z] Le directeur du CHS de [Localité 1] Le procureur général de la cour d'appel