Tribunal Administratif de Toulouse, 10 décembre 2024. 2406606

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. B C, représenté par Me Benhamida demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Tarn l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L 921-2, L. 921-3, L 921-4 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C, par le truchement de son conseil, Me Benhamida, a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024. M. C doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de sa requête n° 2406606. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Benhamida et au préfet du Tarn. Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024. La magistrate désignée, S. A La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, N° 240669