Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 22/36158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/36158 N° Portalis 352J-W-B7G-CWNFD N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [D] épouse [H] [Adresse 7] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Jessica FIEVEZ, Avocat au barreau de Paris, #C1488 DÉFENDEUR Monsieur [S] [H] [Adresse 5] [Localité 9] A.J. Totale numéro 2022/009764 du 17/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Assisté de Madame [N] [M], en qualité de curatrice de Monsieur [S] [H], en vertu d’un jugement du juge des tutelles du Tribunal d’instance de paris 16ème du 31 janvier 2018 Ayant pour conseil Me Hélène HADDAD AJUELOS, Avocat au barreau de Paris, #A0172 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER [V] [R] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Avril 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 21 mars 2022, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 05 septembre 2022, DÉBOUTE Monsieur [S] [H] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Mme [B], [I] [D] Née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] (Vosges) et Monsieur [S], [W] [H] Né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Meuse); ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 28 mars 2018; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [B] [D] de condamner Monsieur [S] [H] au paiement des loyers du logement sis [Adresse 6], depuis le 15 juin 2015 ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [S] [H] de juger n'y avoir lieu à liquider le régime matrimonial au regard de l'absence de biens à partager ; INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage; DÉBOUTE Monsieur [S] [H] de sa demande d'enjoindre à Mme [B] [D] d'avoir à communiquer ses avis d'imposition sur les revenus de 2016 à 2023 et ses bulletins de salaire de décembre 2023 à ce jour ; DÉBOUTE Monsieur [S] [H] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Mme [B] [D] aux dépens de l'instance ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée. Fait à [Localité 12], le 07 Juillet 2025 Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge