Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me DALMASSO + 1 CCC Me KRIEGER + 1 CCC Me LARRIBEAU
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
extension de mission
S.C.I. SCI [Adresse 1]
c/
S.A.S. FRAME SYSTEM, Mutuelle L’AUXILIAIRE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00641 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXYH
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 22 Juin 2026
Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. FRAME SYSTEM
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Mutuelle L’AUXILIAIRE, es qualité d’assureur de la SAS FRAME SYSTEM
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 22 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 septembre 2026, déliébré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 6] a entrepris la construction d’une extension d’une villa située [Adresse 2] à [Localité 4].
Par ordonnance en date du 5 décembre 2023, le juge des référés de ce siège a ordonné une expertise judiciaire, qu’il a confiée à Monsieur [N] [T], dans le litige opposant la S.C.I. [W] du Paradis à divers locateurs d’ouvrage intervenus aux travaux suscités, et leurs assureurs.
Suivant ordonnance en date du 11 juin 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à divers constructeurs et leurs assureurs, et la mission de l’expert étendue d’une part à l’examen des désordres allégués par la société [Adresse 1] dans son assignation et décrits dans les procès-verbaux de constat du 15 novembre 2023 qui concernent les sociétés Marbrerie des Clausonnes, MDC Constructions, Star Trec, Olivier G Maçonnerie, Établissements Delattre Arro Light Services, Service Bâtiment Étanchéité et Azurega, et d’autre part à la proposition d’un compte entre la S.C.I. [W] du [Adresse 6] et la société Star Trec.
Par ordonnance en date du 17 juin 2025, d’autres parties ont été appelées dans la cause, et la mission de l’expert a été étendue à l’examen du dysfonctionnement de la menuiserie motorisée de la pièce principale de la maison, identifiée comme la fenêtre 9 du salon et la GPA 73 dans le procès-verbal de constat du 15 novembre 2023.
Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant exploits en dates des 22 et 20 avril 2026, la S.C.I. [Adresse 1] a fait assigner en référé la S.A.S. Frame System et son assureur la société l’Auxiliaire, aux fins, au visa des dispositions des articles 145 et 809 du code de procédure civile, des pièces produites, des désordres relevés et des ordonnances de référé suscitées, de :
-étendre la mission de l’expert concernant les nouveaux désordres sur l’ensemble des fenêtres motorisées du salon et de la chambre maître, à la société Frame Systhem, et son assureur la société l'Auxiliaire ;
-rappeler à l’expert qu’il peut s’adjoindre tout sapiteur de son choix, notamment un sapiteur expert-comptable afin de l'aider à évaluer les préjudices financiers subis par les dépens.
Elle expose qu’il est apparu en cours d’expertise que l’ensemble des fenêtres motorisées de la maison ne fonctionnait plus, de sorte qu’elle est bien fondée à voir étendre aux contradictoires des requises, la mission de l’expert à l’examen de ces désordres.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.
*****
La S.C.I. [Adresse 1] est en l’état de son assignation.
La S.A.S. Frame System et la société l’Auxiliaire ont formulé oralement à l’audience toutes protestations et réserves d’usage sur la demande.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogée au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la demande d’extension de la mission de l’expert :
S’il résulte des dispositions tant de l’article 149 du code de procédure civile que de l’article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures d’instruction qu’il a organisées et modifier les termes des missions données aux techniciens, l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que «le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien».
Ainsi, et en toute hypothèse, une modification ou une extension de la mission de l’expert suppose que de recueillir préalablement ses observations.
En l’espèce, la S.C.I. [W] [Adresse 7] justifie d’un motif légitime en sa demande tendant à ce que soit inclus à la mission de l’expert, l’examen des nouveaux désordres sur l’ensemble des fenêtres motorisées du salon et de la chambre maître.
Sollicité sur ce point, Monsieur [T] a, par courrier en date du 8 mars 2026, précisé ne pas s’opposer à cette extension de sa mission, « dans la mesure ou elle s’inscrit dans la continuité logique des investigations déjà posées sur des menuiseries similaires ».
En conséquence il sera fait droit à cette demande.
Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la demande d’extension de la mission expertale, la S.C.I. [W] [Adresse 7] devra consigner une somme de 1.000 euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, dans le mois de l'avis à consigner adressé par le greffe.
II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
La S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 6], au bénéfice de laquelle la présente ordonnance est rendue, supportera les dépens de l’instance de référé.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dés à présent, en application des dispositions des articles 145 et 245 du code de procédure civile.
Donnons acte à la société l’Auxiliaire et la S.A.S. Frame System de leurs protestations et réserves d’usage.
Étendons la mission confiée à Monsieur [N] [T] au chef de mission suivant :
*examiner les nouveaux désordres allégués, affectant l’ensemble des fenêtres motorisées du salon et de la chambre maître ;
Disons que, s’agissant de l’ensemble des autres chefs de mission, l’expert poursuivra ses opérations conformément aux dispositions de l’ordonnance du 5 décembre 2023.
Disons que la S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 6] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse, dans le mois suivant l’avis à consigner qui lui sera adressé par le greffe, la somme de 1.000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert.
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités impartis, la nouvelle désignation de l’expert, au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile.
Disons que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
Condamnons la S.C.I. [W] du Paradis aux dépens.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.
Le Greffier Le Juge des référés
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