Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 21/10832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/10832 N° Portalis 352J-W-B7F-CVBFK N° MINUTE : Assignation du : 30 Août 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [Z] [C] [Y] [Adresse 9] [Localité 12] Monsieur [S] [W] [C] [Y] [Adresse 5] [Localité 11] Monsieur [U] [V] [C] [Y] [Adresse 4] [Localité 13] Monsieur [E] [D] [C] [Y] [Adresse 10] [Localité 15] Représentés par Maître Martine HERBIERE de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0009 DEFENDERESSE Madame [B] [O] [Y] [Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Maître Philippe SACKOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0414 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT M. Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS A l’audience du 25 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Novembre 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Par testament du 12 décembre 2004, [C] [F] a légué: légué la première moitié de la quotité disponible de sa succession à sa fille [B] [Y] et la seconde à ses petits enfants, [X], [S], [U] et [E] [Y] biens immeubles sis [Adresse 8] à [Localité 16] et les meubles les garnissant à sa fille [B] [Y],révoqué toutes dispositions antérieures. Elle est décédée le [Date décès 6] 2020 laissant pour lui succéder ab intestat: [B] et [I] [Y], ses enfants. Par actes d’huissier des 24 et 30 août 2024, [I], [S], [U] et [E] [Y] ont assigné [B] [Y] aux fins pour l’essentiel de: ouvrir les opérations de partage de la succession de [C] [F],prononcer la nullité du testament du 12 décembre 2004,subsidiairement, condamner [B] [Y] à verser à [I] [Y] une provision de 450.000 euros sur l’indemnité de réduction accorder une provision de 300.000 euros Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal a: rejeté la demande en nullité,condamné [B] [Y] à verser à [I] [Y] une provision de 300.000 euros sur son indemnité de réduction,renvoyé l’affaire à la mise en état pour dépôt par les parties de conclusions comprenant dans leur dispositif des lots susceptibles d’être tirés au sort après prélèvement sur la masse par [I] [Y] à titre de paiement en moins prenant de l’indemnité de réduction qui lui est due. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, [B] [Y] demande au juge de la mise en état de: ordonner une expertise à fin d’estimer la valeur actuelle du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 16]. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, [I] [Y] prie le juge de la mise en état de: faire droit à la demande de [B] [Y],ordonner une expertise à fin d’estimer les neuf tableaux du peintre [H] [G] dépendant de la succession de la défunte et les autres meubles légués à [B] [Y] et de proposer des lots d’égale valeur,désigner [B] [Y] séquestre des tableaux et meubles dépendant de la succession figurant à un constat du 6 mai 2024 dressé par maître [P] jusqu’à partage définitif de la succession. L’incident a été plaidé le 25 septembre 2024. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 novembre suivant. MOTIFS Vu les conclusions d’incident de [B] [Y] notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024; Vu les conclusions d’incident de [I] [Y] notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024; La détermination de la réserve, de la quotité disponible et du taux de réduction des libéralités consenties par la défunte nécessite de connaître la valeur au jour de son décès et au jour du partage des biens indivis et des biens cédés à titre gratuit. Il convient donc d’ordonner une expertise afin d’évaluer le bien immobilier légué selon les modalités figurant au dispositif. Il convient aussi d’évaluer les biens garnissant le bien immobilier légué au jour du décès de la défunte, soit ceux figurant à l’inventaire réalisé par maître [A] [L], notaire, le 18 décembre 2020 et continué le 20 janvier 2021 et aux compléments dressés par maître [T], commissaire de justice, produits en pièce n° 36 par [I] [Y]. A cette fin, une expert est désigné selon les modalités figurant au dispositif. Les expertises étant dans l’intérêt de [I] [Y], c’est à ce dernier que doit incomber la charge de la consignation. Faisant l’objet du legs consenti à [B] [Y], les biens à expertiser sont la propriété de cette dernière de sorte qu’il n’y a pas lieu de la désigner séquestre. Par ailleurs, il n’est pas allégué que les autres biens figurant au constat du 6 mai 2024 dressé par maître [P] étaient la propriété de la défunte et ne garnissait pas le bien immobilier légué. Ainsi, il n’est pas démontré que des biens figurant sur ce constat sont indivis de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en déclarer [B] [Y] séquestre. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, COMMETTONS, en qualité d’expert, [J] [N] exerçant [Adresse 7] à [Adresse 17] ([XXXXXXXX01]), qui, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties, aura pour mission de: estimer au [Date décès 6] 2020 et au jour de l’expertise le bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 16] légué par la défunte à [B] [Y],s’expliquer sur tous dires et observations des parties et recueillir leur accord, le cas échéant; ENJOIGNONS aux parties de fournir immédiatement à cet expert toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, DISONS que l’expert remettra aux parties un prérapport avant le 14 avril 2025; DISONS que les parties auront jusqu’au 14 mai 2025 pour former leurs dires; DISONS que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 14 juin 2025 et qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties; FIXONS à 3.000 euros le montant de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge de [I] [Y]; DISONS que cette consignation devra être versée au service de la régie avant le 14 janvier 2025; RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, DISONS que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire, COMMETTONS, en qualité d’expert, [K] [R] exerçant [Adresse 3] à [Localité 16] ([XXXXXXXX02]), qui, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties, aura pour mission de: estimer au [Date décès 6] 2020 et au jour de l’expertise chacun des biens figurant à l’inventaire réalisé par maître [A] [L], notaire, le 18 décembre 2020 et continué le 20 janvier 2021 et aux compléments dressés par maître [T], commissaire de justice, produits en pièce n° 36 par [I] [Y],s’expliquer sur tous dires et observations des parties et recueillir leur accord, le cas échéant; ENJOIGNONS aux parties de fournir immédiatement à cet expert toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, DISONS que l’expert remettra aux parties un prérapport avant le 14 avril 2025; DISONS que les parties auront jusqu’au 14 mai 2025 pour former leurs dires; DISONS que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 14 juin 2025 et qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties; FIXONS à 6.000 euros le montant de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge de [I] [Y]; DISONS que cette consignation devra être versée au service de la régie avant le 14 janvier 2025; RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, DISONS que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire, Nous RÉSERVONS le contrôle des opérations d’expertise; DÉBOUTONS [I] [Y] de sa demande tendant à: désigner [B] [Y] séquestre des tableaux et meubles dépendant de la succession figurant à un constat du 6 mai 2024 dressé par maître [P] jusqu’à partage définitif de la succession; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 05 février 2025 à 13h30 pour contrôle de la consignation; Faite et rendue à Paris le 14 Novembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM