Cour de cassation, 11 mai 2023. 23-82.427

N° V 23-82.427 F-N N° 00716 GM 11 MAI 2023 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2023 M. [J] [E] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 10 mars 2023, qui, pour association de malfaiteurs terroriste et soustraction à ses obligations parentales, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, assortis d'une peine de sûreté des deux-tiers et à cinq ans de suivi socio-judiciaire. L'appel de M. [E], sur l'arrêt civil non encore rendu, est irrecevable. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.