Tribunal judiciaire, 20 août 2024. 24/55646

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 24/55646 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UCY N°: 2/MM Requête du : 19 Août 2024 24/54284 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 20 août 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0259 DÉFENDERESSES S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES [Adresse 19] [Localité 18] représentée par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS - #A0289 S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la Société DECORATION DE FRERES [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0208 Société DATA ARCHITECTES [Adresse 1] [Localité 17] non constituée Société ARMAND NOUVET [Adresse 10] [Localité 15] non constituée Société MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS, prise en sa qualité d’assureur de la Société ARMAND NOUVET et de la Société DATA [Adresse 3] [Localité 14] non constituée S.A.S. MATHIS [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777 S.A. ACTE IARD [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777 Société LEGENDRE ILE DE France [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293 Société MMA IARD, ès qualité d’assureur de la Société LEGENDRE [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,ès qualité d’assureur de la Société LEGENDRE [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293 Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 30 juillet 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/54284, Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”. Vu la requête du conseil de la société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE en date du 2 août 2024, L’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle en ce que son dispositif omet de citer deux des sociétés défenderesses. Il convient donc de procéder à sa rectification dans les termes du dispositif ci-après. Pour le surplus, contrairement à ce qu’indique la requérante, ces mêmes sociétés ont bien été mentionnées dans l’en-tête de l’ordonnance susvisée en qualité de défenderesses. Il n’y a donc pas lieu à rectification sur ce point. PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Rectifions comme suit l’ordonnance du 30 juillet 2024, RG 24/54284: En pages 3 et 4, les mots: “RENDONS COMMUNE à : - la S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la Société DECORATION DE SOUSA FRERES - la Société DATA ARCHITECTES - la Société ARMAND NOUVET - la Société MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS, prise en sa qualité d’assureur de la Société ARMAND NOUVET et de la Société DATA - la Société MMA IARD, ès qualité d’assureur de la Société LEGENDRE - la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,ès qualité d’assureur de la Société LEGENDRE” Sont remplacés par les mots: “RENDONS COMMUNE à : - la S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la Société DECORATION DE SOUSA FRERES - la Société DATA ARCHITECTES - la Société ARMAND NOUVET - la Société MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS, prise en sa qualité d’assureur de la Société ARMAND NOUVET et de la Société DATA - la Société MMA IARD, ès qualité d’assureur de la Société LEGENDRE - la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,ès qualité d’assureur de la Société LEGENDRE - la Société LEGENDRE ILE DE France - la S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES” Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 30 juillet 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Déboutons la requérante du surplus de sa demande, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à Paris le 20 août 2024 Le Greffier Le Président Minas MAKRIS François VARICHON