Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54024 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4RS
N° : 3
Assignation du :
26 Mai 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026
par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Madame [B] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Jean-Marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocats au barreau de PARIS - #D1220
DEFENDERESSE
E.U.R.L. LA FEUILLANTINE
Chez [N] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte du 6 juillet 2016, Monsieur [Z] [W], Madame [C] [W] et Madame [B] [W] ont consenti à la société Maison Zaibet, aux droits de laquelle vient l'EURL La Feuillantine, cessionnaire du fonds de commerce de la société Maison Zaibet, un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer principal annuel de 32.000 euros hors taxes et hors charges, payable par mois d'avance, le 5ème jour ouvré de chaque mois, et une provision sur charges de 425 euros hors taxe par mois.
Par acte du 11 mars 2026, les consorts [W] ont fait signifier à l'EURL La Feuillantine un commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à leur payer la somme de 15 913,98 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 mars 2026. Ils ont également fait délivrer par acte du 16 mars 2026 un commandement d'exécuter une obligation de faire visant la clause résolutoire.
Par acte du 26 mai 2026, les consorts [W] ont assigné l'EURL La Feuillantine en référé à l'audience du 5 août 2026 du président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- CONSTATER la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire à la date résultant de l'expiration du délai d'un mois suivant le plus ancien des deux commandements demeurés infructueux, à savoir à compter du 11 avril 2026 ;
- ORDONNER, à défaut de restitution volontaire des locaux, l'expulsion de l'E.U.R.L. LA FEUILLANTINE ainsi que de tous occupants de son chef du local commercial qu' elle occupe au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 4];
- DIRE en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point;
- CONDAMNER par provision la société LA FEUILLANTINE à régler aux consorts [W] la somme de 23.061,64 € au titre des loyers, charges impayés et indemnités d'occupation arrêtés au jour de l'assignation ;
- FIXER à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société LA FEUILLANTINE, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par ta remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires;
- CONDAMNERla société LA FEUILLANTINE à payer aux consorts [W] la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile;
- CONDAMNER la société LA FEUILLANTINE aux entiers dépens en ce compris les frais de délivrance du commandement de payer, de l'assignation ainsi que le coût de l'état d'endettement et de l'extraitKBIS outre la notification de l'assignation à l'ensemble des créanciers inscrits.
Par acte du 5 juin 2026, les consorts [W] ont dénoncé au créancier inscrit, la Caisse d'épargne et de prévoyance IDF, la présente procédure.
A l'audience du 5 août 2026, les consorts [W] actualisent leur demande de provision à la somme de 34.025,50 euros.
La défenderesse, régulièrement assignée, n'est pas représentée.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation et à la note d'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Selon l'article L.143-2 alinéa 1er du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, le bail comporte une clause résolutoire applicable en cas de non paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, de charges ou taxes, un mois après mise en demeure de payer restée infructueuse. Le commandement de payer signifié le 11 mars 2026 à l'EURL La Feuillantine vise cette clause.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que celle-ci ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
En outre, les consorts [W] ont dénoncé la présente procédure à la Caisse d'épargne et de prévoyance IDF par acte du 5 juin 2026 (pièces n°6), le jugement actant de la résiliation du bail pouvant être prononcé à compter du 5 juillet 2026.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 avril 2026 à 24 h 00 et d'ordonner l'expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré et l'indemnité d'occupation
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
L'acquisition de la clause résolutoire rend l'EURL La Feuillantine occupante sans droit ni titre des locaux ; cette occupation prive les demandeurs de la disposition de ces locaux.
L'indemnité d'occupation compense le préjudice causé au bailleur du fait de l'occupation sans droit ni titre du preneur.
Par conséquent, les consorts [W] sont fondés à obtenir une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation dont est redevable l'EURL La Feuillantine à compter du 12 avril 2026.
L'indemnité d'occupation mensuelle due aux bailleurs à compter du 12 avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail.
La demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial, le commandement de payer du 11 mars 2026 et le décompte de loyers et charges arrêté au 1er août 2026, échéance du mois d'août 2026 incluse, pour un montant total de 34.025,50 euros (pièces n°1 et 2).
Toutefois, la défenderesse n’étant pas représentée à l’audience, le montant de la provision retenu sera celui réclamé dans l’assignation, soit 23 061,64 euros.
L'EURL La Feuillantine sera par suite condamnée au paiement provisionnel de cette somme non contestable.
Sur la demande de condamnation aux intérêts au taux légal et au dépôt de garantie
Selon l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
La demande de condamnation aux intérêts au taux légal ainsi que contractuels visée dans les motifs de l'assignation n'étant pas reprise dans le dispositif, qui seul saisit le tribunal, il n'y a pas lieu de statuer dessus. Il en est de même de la demande relative au dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'EURL La Feuillantine, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance (le coût de l'assignation étant inclus dans les dépens), en ce compris le coût du commandement de payer et la dénonciation à créancier inscrit et des frais de greffe relatifs à l'état des créances, à l'exclusion du coût de l'extrait Kbis, pris en compte dans les frais irrépétibles .
Elle sera par suite condamnée à indemniser les consorts [W] des frais qu'ils ont été contraints d'exposer, à hauteur de la somme de 3.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, le président du tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit, à la date du 11 avril 2026 à 24h00, du bail liant les parties portant sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4] ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux précités, l'EURL La Feuillantine pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons l'EURL La Feuillantine à payer à Monsieur [Z] [W], Madame [C] [W] et Madame [B] [W] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant mensuel du loyer tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, majoré des charges et taxes, à compter du 12 avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
En conséquence,
Condamnons d’ores et déjà l'EURL La Feuillantine à payer à Monsieur [Z] [W], Madame [C] [W] et Madame [B] [W] la somme provisionnelle de 23 061,64 euros à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au jour de l’assignation;
Condamnons l'EURL La Feuillantine aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et de la dénonciation à créancier inscrit, ainsi que les frais de greffe relatifs à l'état des créances;
Condamnons l'EURL La Feuillantine à payer à Monsieur [Z] [W], Madame [C] [W] et Madame [B] [W] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Fait à Paris le 17 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Anne BOUTRON
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