Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 23/07310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Juillet 2025 N° RG 23/07310 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWQJ N° Minute : 25/ AFFAIRE [M] [X] [P] [D], [U] [G] C/ SCI REPUBLIQUE (anciennement dénommée SCI SAINT MATHIS 298) Copies délivrées le : A l’audience du 13 Mai 2025, Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDEURS Monsieur [M] [X] [P] [D] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] (VENEZUELA) Madame [U] [G] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] (VENEZUELA représentés par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055 DEFENDERESSE SCI REPUBLIQUE (anciennement dénommée SCI SAINT MATHIS 298) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0619 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin 2025, délibéré prorogé au 4 juillet 2025. Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation délivrée par Monsieur [P] [D] et Madame [G] à la S.C.I. République ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Selon l’article 48 du code de procédure civile toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Il en va cependant autrement dans les contrats internationaux. Au cas présent Monsieur [P] [D] et Madame [G], de nationalité vénézuélienne, ont le 31 octobre 2016 prété à la S.C.I. Saint Mathis 238 aujourd’hui dénommée S.C.I. République, ayant son siège social à [Localité 5] (92), la somme de 2 194 700 € pour une durée de deux ans. Le 28 juin 2019 les parties ont convenu de proroger le terme fixé pour le remboursement du prêt au 8 novembre 2020. Tant le contrat initial que l’avenant contiennent une clause attributive de compétence au profit de “ la juridiction des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de [Localité 7] ”. Monsieur [P] [D] et Madame [G] ne s’opposent pas à l’exception d’incompétence soulevée par la S.C.I. République en considération du caractère international du contrat. Celle-ci sera ainsi accueillie. PAR CES MOTIFS ACCUEILLE l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal judiciaire de Paris ; DIT qu’une copie de la décision et le dossier seront transmis à cette juridiction après expiration du délai d’appel ; RÉSERVE les dépens ; signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT