Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/01100

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01100 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4MW N° Minute : 24/00686 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Maxime PROKOP, greffier, et Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 30 octobre 2024, à la demande de [K] [A] ; Concernant : Monsieur [K] [A] né le 14 Avril 1968 à [Localité 2] (01) actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 04 Novembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 5 novembre 2024 à : - Monsieur [K] [A] Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocat au barreau d’AIN Rep légal : ATMP de l’Ain (Curateur - Curatrice), - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Monsieur [D] [A], tiers demandeur - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 6 novembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Monsieur [K] [A] assisté de Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgé de 56 ans, a été hospitalisé le 30 octobre 2024 à 11 h 00 selon la procédure de demande d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence. A l'audience, le patient déclare avoir été hospitalisé pour une déstabilisation psychique. Il ne sait plus s’il avait arrêté son traitement. Il dit qu’il va mieux depuis son admission. Il estime ne plus avoir de délire de persécution mais est d’accord pour que l’hospitalisation se poursuive. Le tiers demandeur explique avoir appelé plusieurs fois les secours, que son fils avait déjà été amené aux urgences mais que systématiquement il revenait à la maison. Il déclare que la situation est difficile car lui et son épouse sont âgés. Il ajoute qu’on lui a demandé de signer la demande d’hospitalisation et qu’il l’a fait mais que cela aurait pu être un médecin. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I. Sur la régularité de la décision administrative La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : [K] [A] est hospitalisé sans son consentement à la demande d’un tiers, selon la procédure d’urgence, depuis le 30 octobre 2024. Il ressort des certificats médicaux établi que l’admission est intervenue alors que le patient, schizophrène paranoïde, présentait une agitation psychomotrice, une exaltation de l’humeur, un délire à thématique de persécution et de mégalomanie dans un contexte d’absence de conscience des troubles. Les médecins décrivent un comportement imprévisible et un risque de mise en danger. Dans son avis motivé en date du 06 novembre 2024, le Docteur [I] [H] [N] décrit un patient au contact familier présentant une tachypsychie avec fuite des idées et un délire de persécution contre ses parents, mal systématisé avec adhésion moyenne. L’adhésion aux soins est qualifiée d’encore fragile. Il résulte de ce qui précède qu’au vu du danger toujours actuel que le patient présente pour lui-même voire pour les tiers en cas de sortie prématurée, la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation et la gravité des motifs retenus dans l’avis simple imposent d’autoriser le maintien de la mesure en la forme actuelle afin que son état se stabilise et qu’il puisse adhérer aux soins. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [A] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 07 Novembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [E] [J] assistée de [L] [O] et [M] [Z] qui l’ont signée. Les greffiers Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 07 Novembre 2024, le patient, l’avocat, Le tiers demandeur, Monsieur le Directeur du CPA, - Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur, le greffier, - Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,