Cour de cassation, 03 novembre 2010. 09-40.602
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-40.602
Date de décision :
3 novembre 2010
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 117 du code de procédure civile ;
Attendu que la Fondation Argentine a formé un pourvoi le 5 février 2009 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2008 la condamnant à payer à M. X... diverses indemnités au titre de son licenciement après avoir rejeté l'exception de nullité qu'elle soulevait ;
Mais attendu que la Fondation Argentine n'a pas la personnalité juridique ; qu'étant dépourvue de capacité, le pourvoi qu'elle a formé est nul ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Fondation Argentine aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
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