Cour d'appel, 24 décembre 2024. 21/00264
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
21/00264
Date de décision :
24 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 21/00264 - joint au dossier 20/02395
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section EN, décision attaquée en date du 08 Septembre 2020, enregistrée sous le n° F 17/00626
Madame [R] [K]
Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.S. PARFIP FRANCE
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
SA PARFIP
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
SA PARFIP LEASE
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/02395 et celle inscrite sous le numéro RG 21/00264, concernant le même jugement de première instance ;
Attendu que par décision du conseiller de la mise en état de cette chambre du 07 mai 2021, ces deux dossiers ont été joints et la caducité de l'appel prononcée, ce qui a été confirmé par l'arrêt de cette même chambre du 05 octobre 2021 ;
Attendu que ledit arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par la cour de cassation dans sa décision du 08 février 2024, l'affaire ayant été renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier ;
Attendu que la cour d'appel de Montpellier saisie sur renvoi après cassation a, dans sa décision du 05 décembre 2024, infirmé en toutes ses dispositions la décision du conseiller de la mise en état du 07 mai 2021, infirmant de fait la jonction prononcée ;
Attendu qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de joindre ces dossiers enregistrés sous les RG 20/02395 et 21/00264 sous le numéro unique 20/02395 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 20/02395 et 21/00264.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 20/02395.
Fait à [Localité 1], le 24 décembre 2024
Le Magistrat,
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