Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.805

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : H 22-19.805 Demandeur(s) : la société Gelec Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Fujian Yihua Electrical Machinery Co Ltd Ordonnance : 50210 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Gelec, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 août 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Fujian Yihua Electrical Machinery Co Ltd, dont le siège est [Adresse 2] (Chine). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023