Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/03982

MINUTE N° : JUGEMENT DU 22 Novembre 2024 N° RC 24/03982 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société [Localité 8] HABITAT ET : [T] [H] [N] Débats à l'audience du 19 Septembre 2024 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. [N] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TENUE le 22 Novembre 2024 Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024, n°310/2024 et n°365/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet, 16 juillet et 12 septembre 2024, notamment en qualité de juge des contentieux de la protection, GREFFIER : E. FOURNIER DÉBATS : A l'audience publique du 19 Septembre 2024 DÉCISION : Prononcée publiquement le 22 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : Société [Localité 8] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET : Monsieur [T] [H] [N] né le 17 Juillet 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] comparant D'autre Part ; EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 12 avril 2023, [Localité 8] HABITAT (OPH) a loué à Monsieur [N] [T] [H] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4]. Par acte d’huissier du 29 novembre 2023 remis à étude, [Localité 8] HABITAT (OPH) a fait délivrer à Monsieur [N] [T] [H] un commandement de payer la somme de 1290,36 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 1er décembre 2023. Par acte d’huissier en date du 12 février 2024 délivré à domicile, TOURS HABITAT (OPH) a fait assigner Monsieur [N] [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande de : - voir concilier les parties si faire se peut, à défaut : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - subsidiairement prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [T] [H], ainsi que tout occupants de son chef des lieux loués, - dire qu'à défaut par Monsieur [N] [T] [H] d'avoir immédiatement et amiablement libéré les lieux, il y sera contraint par toutes voies de droit et notamment par commissaire de justice dûment habilité à cet effet à se faire assister par la force publique si besoin est, - condamner Monsieur [N] [T] [H] à payer la somme de 2063,40 euros au titre des loyers impayés, - condamner Monsieur [N] [T] [H] au paiement d'une indemnité d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu'à la libération des lieux, et ce à compter de la résiliation du bail, - condamner Monsieur [N] [T] [H] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [N] [T] [H] aux entiers frais et dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation ainsi que de sa dénonciation à la CCAPEX, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 6] et [Localité 7] le 13 février 2024. L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 10 octobre 2024. A cette audience, [Localité 8] HABITAT (OPH), représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 3692,04 euros, au titre des loyers et charges échus au 16 septembre 2024, terme du mois de août 2024 inclus, frais d'huissier déduits. Le locataire est présent. Monsieur [N] [T] [H] reconnaît la dette locative et sollicite, en substance, des délais de paiement à effet suspensif afin de rester dans les lieux, proposant de s'acquitter de sa dette par mensualité de 100 euros en plus du loyer courant. Il indique percevoir un salaire de 1510 euros par mois et payer une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de 100 euros. [Localité 8] HABITAT (OPH) indique ne pas être favorable à l'octroi de délais de paiement, en l'absence de reprise du paiement du loyer avant l'audience. Aucune enquête sociale n'a été reçue à la date de l'audience. L’affaire est mise en délibéré au 22 novembre 2024. MOTIVATION DE LA DÉCISION Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu. Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. En l'espèce, l’assignation a été délivrée plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX ou de la CAF et elle a été notifiée au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de l’assignation. Par conséquent, l’action est recevable. Sur le fond Conformément aux dispositions des articles 1728 du Code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste à payer le loyer au terme convenu au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués. L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à la date de l’audience, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Pour tout commandement de payer délivré avant le 29 juillet 2023, ce délai est de deux mois. L’article 24 V de cette même loi permet cependant au juge, même d’office, d’accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années, à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Selon ce texte, le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative. L’article 24 VII permet également au juge, saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Sur l'acquisition de la clause résolutoire Le contrat de bail unissant les parties stipule qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ». Il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés, aucun règlement n'ayant été effectué dans le délai de 6 semaines à compter du commandement de payer du 29 novembre 2023 (visant une dette de 1290,36 euros), comprenant les mentions prévues par l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ni même dans les deux mois du commandement, le premier versement intervenant le 29 février 2024. Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 janvier 2024. Sur l’expulsion et l'indemnité d'occupation Faute de reprise du paiement du loyer au jour de l'audience, malgré sa demande, Monsieur [N] [T] [H] ne peut bénéficier de délais suspendant les effets de la clause résolutoire. Le tribunal ne peut que constater qu’il occupe sans droit ni titre le logement loué depuis le 11 janvier 2024. Le bailleur ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [N] [T] [H] de remettre les clés et de quitter les lieux. A défaut de départ volontaire, [Localité 8] HABITAT (OPH) sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [N] [T] [H], ainsi que de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par la loi. Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle. Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [N] [T] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. Le sort des meubles sera alors régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Sur la demande de condamnation en paiement de la dette locative Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. En l'espèce, il résulte du décompte produit que la dette s'élèverait à 3692,04 euros. Monsieur [N] [T] [H] reconnaît cette dette locative. Cependant, la somme réclamée appelle les observations suivantes : si les frais d'huissier sont bien déduits du total figurant au décompte, sont inclus des sommes à titre de « frais pénalité enquête » dont il n'est pas justifié et qui ne relèvent pas du régime des arriérés locatifs, et ce pour un total de 60,96 euros. Par suite, la dette locative à retenir est de 3631,08 euros. Monsieur [N] [T] [H] doit par conséquent être condamné au paiement de cette dette locative. Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [N] [T] [H], partie perdante, est condamné à supporter les frais de la procédure qui comprennent les frais d’assignation, de commandement de payer, de dénonciation à la CCAPEX et de notification au Préfet. Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Compte tenu de la situation économique des parties et eu égard à l'équité, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. Sur l'exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit prévu par l’article 514 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 avril 2023 entre [Localité 8] HABITAT (OPH), d’une part, et Monsieur [N] [T] [H], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 11 janvier 2024 ; CONSTATE que le locataire Monsieur [N] [T] [H] est depuis cette date occupant sans droit ni titre du logement loué situé [Adresse 4] ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [N] [T] [H] de quitter les lieux loués sis [Adresse 4] et de les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [N] [T] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [Localité 8] HABITAT (OPH) pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ; CONDAMNE Monsieur [N] [T] [H] à verser à [Localité 8] HABITAT (OPH) une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ; CONDAMNE Monsieur [N] [T] [H] à verser à [Localité 8] HABITAT (OPH) la somme de 3631,08 euros (trois mille six cent trente-et-un euros et huit centimes) (décompte arrêté au 16 septembre 2024, terme du mois de août 2024 inclus), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ; CONDAMNE Monsieur [N] [T] [H] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement, du signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au Préfet ; DÉBOUTE [Localité 8] HABITAT (OPH) de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile; REJETTE toute autre demande ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ; DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 6] et [Localité 7] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 novembre 2024 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière. La greffière, Le juge des contentieux de la protection,