Tribunal Administratif de MELUN, 01 décembre 2022. 2104808
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2104808
Date de décision :
1 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Dammarie-les-Lys a rejeté ses demandes relatives à la mise en conformité des avenues de la forêt et Gabriel Péri ;
2°) d'enjoindre la commune de Dammarie-les-Lys de mettre en conformité les avenues de la forêt et Gabriel Péri, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dammarie-les-Lys une somme de
1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne et à la commune de Dammarie-les-Lys.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2104808
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