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Tribunal Administratif de MELUN, 01 décembre 2022. 2104808

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2104808

Date de décision :

1 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Dammarie-les-Lys a rejeté ses demandes relatives à la mise en conformité des avenues de la forêt et Gabriel Péri ; 2°) d'enjoindre la commune de Dammarie-les-Lys de mettre en conformité les avenues de la forêt et Gabriel Péri, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dammarie-les-Lys une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne et à la commune de Dammarie-les-Lys. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2104808

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