Cour d'appel, 30 janvier 2025. 24/15831

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/15831 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBCA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2024 Date de saisine : 24 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement Décision attaquée : n° J201800022 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 19 Juillet 2024 Appelantes : Madame [Z] [K], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474480 S.A.S. [Adresse 6] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474480 S.A.R.L. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474480 Intimés : Monsieur [T] [N] Madame [G] [P] ayant droit de M. [R] [P], décédé Madame [F] [P] ayant droit de M. [R] [P], décédé Monsieur [B] [P] ayant droit de M. [R] [P], décédé Madame [I] [P] ayant droit de M. [R] [P], décédé S.A.R.L. [5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège S.A.R.L. [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège S.C.I. SCI [4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège S.A.R.L. [3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 27 janvier 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 02 septembre 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu les observations de Madame [Z] [K], la S.A.S. [Adresse 6] et la S.A.R.L. [1] signifiées par le RPVA du 27 janvier 2025 ; Vu l'absence de constitution d'avocat de Monsieur [T] [N], Madame [G] [P] ayant droit de M. [R] [P], Madame [F] [P] ayant droit de M. [R] [P], de Monsieur [B] [P] ayant droit de M. [R] [P], de Madame [I] [P] ayant droit de M. [R] [P], la société [5], la société [2], la société [4] et la société [3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège dans la présente instance ; Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 02 septembre 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 30 janvier 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état