Cour de cassation, 23 octobre 2002. 00-45.474
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
00-45.474
Date de décision :
23 octobre 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 582 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la société Ramcap s'est pourvue en cassation le 27 septembre 2000 contre une décision notifiée le 19 juillet 2000 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Ramcap aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ramcap à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
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