Cour de cassation, 17 juin 1997. 94-21.166

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle DPM, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Mare Elan, 14160 Periers en Auge, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1er chambre, section civile), au profit de la société Garden Sunny, société à responsabilité limitée, dont le siège est 38110 Saint-Clair de la Tour, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de la société Nouvelle DPM, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société nouvelle DPM (société DPM) reproche à l'arrêt déféré (Caen, 15 septembre 1994) d'avoir dit qu'aucune convention n'avait été conclue entre elle et la société Garden Sunny et, en conséquence, debouté la première de sa demande en paiement dirigée contre la seconde alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'outre l'utilisation par Mme X... du cachet commercial de l'entreprise, celle-ci avait signé les lettres de change, de même que l'avis de domiciliation et les bons de transporteur portant refus des marchandises ; que, dans ses écritures, la société DPM avait encore fait valoir que la signature de Mme X... n'avait jamais été contestée; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter le mandat apparent sans expliquer en quoi ces circonstances n'autorisaient pas la société DPM à ne pas vérifier la réalité et l'étendue des pouvoirs de la signataire du bon de commande ; qu'en ne procédant à aucune constatation à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'absence de mandat apparent, violant par là-même les articles 1984, 1985 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société DPM "ne pouvait ignorer qu'en matière contractuelle la démarche initiale essentielle consiste en une identification précise des parties et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, de leurs représentants"; qu'après avoir relevé que M. X... n'était pas gérant de la société Garden Sunny, il retient encore que la société DPM ne justifie pas "des circonstances qui l'auraient autorisée à croire à l'existence des pouvoirs attribués à Mme X... et à ne pas en vérifier la réalité et l'étendue"; qu'en l'état de ces motifs, par lesquels la cour d'appel a procédé à la constatation prétendument omise et d'où il résulte que la croyance de la société DPM au pouvoir de représentation de la société Garden Sunny par Mme X... n'était pas réelle, peu important le nombre des pièces portant le cachet commercial de la société Garden Sunny et la signature de Mme X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle DPM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.