Cour de cassation, 03 juin 2009. 05-45.696

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738, concernant la procédure du Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII ; Vu l'arrêt de cette chambre du 4 mars 2009 par lequel M. et Mme X... ont été autorisés à former désaveu de leur avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, pour avoir déposé le 15 mai 2006, sans mandat, un acte de désistement au pourvoi n° Y 05-45.696 qu'ils avaient formé contre l'arrêt attaqué ; Vu la déclaration de désaveu formée par M. et Mme X... le 6 mars 2009 ; Attendu que la SCP Waquet, Farge et Hazan ne conteste pas ne pas avoir reçu d'instruction expresse pour déposer un désistement au nom de M. et Mme X... ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que la procédure doit être reprise en ce qui les concerne ; PAR CES MOTIFS : DÉSAVOUE la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avoir déposé sans mandat le 15 mai 2005 un acte de désistement du pourvoi de M. et Mme X... à l'égard de l'association APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande ; IMPARTIT un délai de quatre mois à compter du présent arrêt à M. et Mme X... pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier un mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen et à l'association APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande un délai de deux mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et le notifier ; Met les dépens à la charge de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.