Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 23/00115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 13 MARS 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER. N° RG 23/00115 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQK3 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DU : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 11], représenté par son syndic la S.A.S.U. SOCIETÉ DE GESTION, société par actions simplifiée unipersonnelle identifiée au SIREN sous le numéro 785 147 000 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL LOCTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147. A L’ENCONTRE DE : S.C.I. DE LA [Adresse 8], société civile immobilière identifiée au SIREN sous le numéro 419 473 913 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 11], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. TRÉSOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 11]. CREANCIER INSCRIT *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 août 2023 au greffe, Vu le jugement d’orientation en date du 17 novembre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 13 mars 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, Vu le dépôt au greffe le 12 février 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, À l’appel de la cause, Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente. Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. LE TRIBUNAL A ALORS Donné acte à Maître Stéphanie BAZIN de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.565,40 euros, Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. DÉSIGNATION DÉSIGNATION GÉNÉRALE DE L’IMMEUBLE Dans un immeuble sis à [Adresse 10], cadastré section AI numéro [Cadastre 4] pour une contenance de 6a 13ca. Comprenant : Un bâtiment en façade sur la [Adresse 8] Un bâtiment en aile arrière droite, sur la cour Un bâtiment en façade sur la [Adresse 9] et sur la cour Observation étant ici faite que le rez-de-chaussée de ce bâtiment forme un sous-sol par rapport à la [Adresse 9] et le premier étage sur cour se trouve de plein pied avec ladite rue. DÉSIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MIS EN VENTE LE LOT NUMERO QUATRE (4) de l’état descriptif de division, savoir : Au rez-de-chaussée, deuxième porte à droite dans la cour, un garage ouvrant sur la cour. Et les 63/1 101èmes des parties communes générales. Transformé en un appartement comprenant entrée, séjour, coin cuisine, WC, Chambre et salle de bains, aux termes d’un arrêté de permis de construire délivré le 17 mai 1991 sous le numéro 646.91.1.0023 par la Mairie de [Localité 11] et relaté au Modificatif établi par Maître [J], Notaire à [Localité 11], le 17 février 2019 publié le 10 janvier 2020 sages 7804P01 volume 2020 P numéro 182 dont copie est donnée ci-après. Observation étant ici faite qu’un procès-verbal de description a été dressé le 21 juin 2023 par Maître [I] [T], Commissaire de Justice à [Localité 6], dont copie est donnée ci-après. Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 15.000 euros. Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 212.000 euros. La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [U] [S] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 212.000 euros. EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 212.000 € (DEUX CENT DOUZE MILLE EUROS) ; DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 212.000 € (DEUX CENT DOUZE MILLE EUROS) au profit de la : S.A.S. SOFISAL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 11] sous le numéro 382 683 282, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ; LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ; REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 03 mai 2023, publié le 15 juin 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] 2, volume 2023 S n°64. Ainsi fait et prononcé à ladite audience. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA