Cour d'appel, 24 septembre 2024. 24/04615

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° Code nac : 29A DU 24 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/04615 N° Portalis DBV3-V-B7I-WU4J AFFAIRE : [K], [IH], [C] [G] épouse [Z] C/ [F] [O] veuve [TB] ... Rectification d'erreur matérielle : Arrêt rendu le 25 Juin 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 22/04438 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP HADENGUE et Associés, -Me Pascale GOUAILHARDOU- CRUZEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K], [IH], [C] [G] épouse [Z] [Adresse 34] [Localité 50] représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1700958 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE **************** Madame [CL] [UI] épouse [X] née le [Date naissance 15] 1938 à [Localité 50] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 40] Madame [E] [CU] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 50] de nationalité Française [Adresse 20] [Localité 41] Madame [M] [CU] épouse [I] née le [Date naissance 16] 1942 à [Localité 50] de nationalité Française [Adresse 27] [Localité 35] Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 11] 1943 à [Localité 52] de nationalité Française [Adresse 33] [Adresse 46] [Localité 36] Monsieur [L] [CU] né le [Date naissance 24] 1945 à [Localité 53] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 32] Monsieur [D] [CU] né le [Date naissance 2] 1971 à de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 36] Monsieur [S] [CU] né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 50] de nationalité Française [Adresse 25] [Localité 50] Monsieur [KG] [O] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 47] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 44] Monsieur [R] [CU] né le [Date naissance 22] 1952 à [Localité 50] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 42] Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 17] 1954 à [Localité 45] (DÉPARTEMENT ') de nationalité Française [Adresse 29] [Localité 23] Monsieur [H] [CU] né le [Date naissance 21] 1955 à [Localité 50] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 19] Madame [J] [CU] épouse [W] née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 48] de nationalité Française [Adresse 26] [Localité 37] Monsieur [B] [YX] né le [Date naissance 12] 1974 à [Localité 51] de nationalité Française [Adresse 28] [Localité 38] Monsieur [A] [CU] né le [Date naissance 8] 1967 à de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 39] tous représentés par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177 Madame [F] [O] veuve [TB] née le [Date naissance 21] 1923 à [Localité 50] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 30] Défaillante DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES [Adresse 49] [Localité 43] représenté par M. [N] [FB] (Inspecteur des finances publiques) en vertu d'un pouvoir spécial DÉFENDEURS A LA REQUÊTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée sans audience, après acceptation des parties et sur le champ par Madame Pascale CARIOU, Conseillère. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale Cariou, Conseillère Madame Sixtine DU CREST, Conseillère, Greffier : Madame Natacha Bourgueil, **************************** Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 juin 2024 (RG 22/04438), Vu l'article 462 du code de procédure civile, SUR CE, LA COUR, En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à qui il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles comporte une erreur purement matérielle, en ce que l'état civil de Mme [G] est mal orthographié. L'arrêt sera en conséquence modifié comme il sera dit dans le dispositif. PAR CES MOTIFS La Cour, par arrêt rendu par mise à disposition ; ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 25 juin 2024, DIT que dans le chapeau de l'arrêt, les motifs et le dispositif le nom de Mme [K], [IH], [C] ' [V]' épouse [Z], sera remplacé par le nom de Mme [K], [IH], [C] ' [G] ' épouse [Z], DIT qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit arrêt et des expéditions qui seront délivrées, MET les dépens à la charge du Trésor Public. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Anna MANES, présidente, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Présidente,