Cour de cassation, 24 octobre 1972. 71-13.151

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI EN ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES EPOUX X... ONT CEDE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JANVIER 1958, PRECEDE D'UNE CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 22 DECEMBRE 1955, AU " CENTRE PARITAIRE DU LOGEMENT DE MONTLUCON " (CPL), AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA " CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER ", UN TERRAIN A BATIR LEUR APPARTENANT, EN SE RESERVANT, DANS LE CONTRAT, CERTAINES SERVITUDES ET AVANTAGES, ET NOTAMMENT, LA PROPRIETE DE DEUX APPARTEMENTS SITUES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER A CONSTRUIRE ; QUE, PAR CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 28 OCTOBRE 1957 ET ACTE AUTHENTIQUE DU 4 FEVRIER 1958, LE CPL A CEDE A SON TOUR, A LA " SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE POUR L'AMENAGEMENT ET LE LOTISSEMENT DE TOUS IMMEUBLES " (CALI) L'IMMEUBLE VENDU PAR LES EPOUX X..., CETTE SOCIETE ETANT SUBSTITUEE DANS LES OBLIGATIONS PARTICULIERES DECOULANT POUR LE CPL DE LA VENTE PRECEDENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DU 4 FEVRIER 1958 INTENTEE PAR LA SOCIETE CALI POUR DOL DES EPOUX X... ET DU CPL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS UN ARRET ANTERIEUR DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL AVAIT EXPRESSEMENT JUGE QUE, SI LA SOCIETE CALI N'IGNORAIT PAS QU'UN LITIGE OPPOSAIT LES EPOUX X... ET LEUR ACQUEREUR, LE CPL, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'ELLE EN AIT CONNU LA NATURE EXACTE ET ENCORE MOINS LE JUGEMENT QUI ALLAIT SUIVRE ; QUE, D'AUTRE PART, UNE LETTRE DE Y..., GERANT DE LA SOCIETE CALI, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, REVELE PAR SES TERMES CLAIRS ET PRECIS LA CONNAISSANCE DE SIMPLES DIFFICULTES ENTRE LES EPOUX X... ET LE CPL ET NON CELLE DU LITIGE JUDICIAIRE LES OPPOSANT ; QUE DE TROISIEME PART, L'ADDITIF CONCERNANT LE REMBOURSEMENT PAR LES EPOUX X... DES TRAVAUX DE LEURS APPARTEMENTS PRESENTAIT UNE IMPORTANCE DECISIVE, CAR CET ADDITIF AUGMENTAIT LES OBLIGATIONS DU CPL ENVERS LESDITS EPOUX, QUI AVAIENT, A L'ORIGINE, PRIS L'ENGAGEMENT DE PAYER LE PRIX DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI, IL S'IMPOSAIT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE CALI AURAIT ACCEPTE D'ACHETER SI LES VENDEURS AVAIENT PORTE A SA CONNAISSANCE CES NOUVEAUX ENGAGEMENTS ; QUE, DE QUATRIEME PART, LA COUR D'APPEL, AYANT RECONNU, DANS SON ARRET ANTERIEUR DEVENU DEFINITIF, QUE L'UNIQUE EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION DE 1955 AVAIT ETE REMIS AUX EPOUX X..., NE POUVAIT ETRE EN MESURE DE CONSTATER QUE LA CONVENTION DE 1958 ETAIT LA REPRODUCTION D'UNE CONVENTION QUI N'AVAIT ETE NI COMMUNIQUEE A LA SOCIETE CALI, NI PRODUITE DEVANT AUCUNE JURIDICTION PAR CEUX QUI LA DETENAIENT, D'AUTANT QU'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 OCTOBRE 1957 ENTRE LA SOCIETE CALI ET LE CPL AVAIT ETE, LUI AUSSI, CONSIDERE COMME REPRODUISANT LA CONVENTION DE 1955 ET QUE CET ACTE DIFFERAIT SUR UN POINT ESSENTIEL DE LA CONVENTION DE 1955 ; ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES VENDEURS AVAIENT EGALEMENT DISSIMULE A LA SOCIETE CALI DES ACTES AINSI QU'UN JUGEMENT FIXANT LA DATE LIMITE DE LIVRAISON DES APPARTEMENTS, ET QUE LA SOCIETE CALI N'AURAIT PAS TRAITE SI ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ILS N'ONT PAS DENATURES, QUE, LORSQU'IL A TRAITE AVEC LE CPL AU MOIS D'OCTOBRE 1957 ET AU MOIS DE FEVRIER 1958, Y... N'IGNORAIT PAS QU'UN LITIGE DIVISAIT, A CE MOMENT-LA, LE CPL ET LES EPOUX X... ; QU'IL LUI APPARTENAIT, DES LORS, AYANT TOUTE FACULTE POUR LE FAIRE, DE SE RENSEIGNER, SI TANT EST QU'IL NE LE FUT PAS COMPLETEMENT, SUR LA NATURE EXACTE ET SUR LE BUT DE CE PROCES ; QU'IL APPARAIT, PAR AILLEURS INVRAISEMBLABLE QUE Y..., AGENT IMMOBILIER ROMPU A LA PRATIQUE DES AFFAIRES, AIT ACCEPTE DE S'ENGAGER ET DE SE SUBSTITUER AU CPL SANS S'ETRE PREALABLEMENT RENSEIGNE AUPRES DE L'ARCHITECTE DE CE DERNIER, QU'IL CONSERVAIT COMME ARCHITECTE DE LA SOCIETE CALI SUR LES DEVIS ESTIMATIFS QUI AVAIENT PU PRECEDEMMENT ETRE ETABLIS, ALORS SURTOUT QUE L'ACTE DU 4 FEVRIER 1958 FAISAIT EXPRESSEMENT ALLUSION, EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DES APPARTEMENTS A LIVRER, AUX CONVENTIONS ANTERIEUREMENT CONCLUES PAR LES EPOUX X... ET LE CPL ; QU'AINSI, Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT ETE VICTIME DE MANOEUVRES DESTINEES A L'INDUIRE EN ERREUR OU A LUI CACHER LA VERITE SUR CE PRIX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, PUISQUE, PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE N'AYANT PAS LE MEME OBJET, N'AVAIT FAIT QU'ORDONNER UN SURSIS A STATUER, ONT PU DECIDER, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXACTITUDE ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES, QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE DOL ET ONT, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE SUSVISEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE CALI, SOUTENANT QUE LA VENTE DU 4 FEVRIER 1958 AVAIT ETE SIGNEE, POUR LE COMPTE DU CPL, PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE D'HABILITATION A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE CALI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AU SOUTIEN DE SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE EST LE DOL CONSTITUE PAR " LE SILENCE DU CPLM, QUANT A LA PROCEDURE ALORS EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON ENTRE LE CPLM ET LESDITS EPOUX, DISSIMULANT A CALI CES FAITS " ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'ETANT PRIS DE LA DENATURATION DESDITES CONCLUSIONS, QUE LE SECOND MOYEN DE CASSATION ENONCE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM