Cour de cassation, 16 avril 2008. 07-60.311
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-60.311
Date de décision :
16 avril 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton, 15 mai 2007) que la société OTV (la société) a demandé l'annulation des désignations de délégués syndicaux effectuées le 5 décembre 2006 par le syndicat UNS-CGT ;
Attendu que la société OTV qui a formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement, et qui a également formé une demande en rectification d'erreur matérielle, expose qu'il y a été fait droit par jugement du 23 octobre 2007, et que le pourvoi est désormais sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
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