Cour d'appel, 13 septembre 2024. 21/15289

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15289 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIBH Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juillet 2021 - tribunal judiciaire de CRETEIL RG n° 17/05808 APPELANTE S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 24] [Localité 13] Représentée à l'audience par Me Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0574 INTIMEES Madame [B] [M] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 31] Représentée par Me Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1869 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Christophe EYROLLES, avocat au barreau de PARIS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 29] Représentée par Me Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1869 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Christophe EYROLLES, avocat au barreau de PARIS S.A.S. MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 37] [Localité 22] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 S.A. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES venant aux droits de la société KDR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 17] Représentée à l'audience par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0170 S.A.S. GERMOT ET CRUDENAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS S.A. SMA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Localité 15] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS S.A.S. NEXIMMO 68 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264, substitué à l'audience par Me Cécile ELLRODT, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. INVIO BATIMENT CONSTRUCTION prise en la personne de sonadministrateur judiciaire la SELAS B1 & Associés en la personne de Me [R] [Z], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 32] N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 06 octobre 2021 à personne morale S.A.R.L. BATIT 2002 représentée par son liquidateur judiciaire Maître [V] [G], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 33] N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration signification 20 septembre 2021 à personne morale S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 34] N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 12 octobre 2021 à personne morale S.A.S. CET INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 25] N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 05 octobre 2021 à personne morale PARTIES INTERVENANTES S.A.S. BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 28] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Louis-Michel FAIVRE, avocat au barreau de PARIS S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'EEE, dont le siège social est [Adresse 9] au Royaume-Uni, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 26] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES SA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 36] [Localité 18] Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201 S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur des sociétés LES PARQUETEURS DE FRANCE et BATIT 2002, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 27] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me François-Nicolas PETIT, avocat au barreau de PARIS S.A.S. ACOUSTIQUE CLOISON PLATRERIE ISOLATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 30] N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 27 janvier 2022 à persone morale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Mme Laura TARDY, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laura Tardy, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON ARRET : - réputé contradictoire. - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Laura TARDY, conseillère pour la conseillère faisant fonction de présidente empéchée et par Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société La Croix aux Biches a fait édifier, en qualité de maître de l'ouvrage, un ensemble immobilier sis [Adresse 6] et [Adresse 19] à [Localité 35]. Une police d'assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été souscrite auprès de la SMA SA. Sont notamment intervenues à la construction : - la société CET Ingénierie assurée auprès de la société Generali IARD, en qualité de maître d''uvre d'exécution, - la société Menuiseries Industrielles des Gâtines, titulaire du lot menuiseries extérieures, - la société les Parqueteurs de France, titulaire du lot parquet, assurée auprès de la société Axa France IARD, - la société Germot et Crudenaire, titulaire du lot peinture, - la société Batit 2002, en liquidation judiciaire, titulaire du lot carrelage, assurée auprès de la société Axa France IARD, - la société MBF, titulaire du lot menuiseries intérieures, - la Société Nouvelle de Construction en Bâtiment (la SNCB), titulaire du lot gros-'uvre, - la société ACP Isolation, titulaire du lot cloisons, assurée auprès de la société MAAF Assurances, - la société KDR, titulaire du lot plomberie/VMC aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services, venant aux droits de la société ETDE, - la société Bureau Veritas, assurée auprès de la société QBE Insurance, en qualité de contrôleur technique. La réception de l'immeuble a été prononcée les 22 mars et 22 avril 2009 entre la société La Croix aux Biches, la société CET Ingénierie et les locateurs d'ouvrage. La livraison des parties communes est intervenue avec réserves : - le 21 avril 2009, s'agissant des parties extérieures, - le 5 juin 2009, s'agissant des parties intérieures. La livraison de l'appartement de Mme [B] [M] épouse [J] a eu lieu avec réserves le 13 mars 2009 et des désordres ont été dénoncés par courriers adressés entre le 9 et le 21 avril 2009. Faisant valoir que les réserves n'avaient pas été levées, Mme [J] a, par acte d'huissier des 15 et 16 mars 2010, assigné la société La Croix aux Biches et la société Sagebat, département courtage de la société Sagena, devant le juge des référés de tribunal judiciaire de Créteil pour voir désigner un expert. Par acte d'huissier des 2, 3, 4, 7 et 8 juin 2010, la société La Croix aux Biches a assigné devant le juge des référés les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, KDR Thermique, Germot et Crudenaire, Batit 2002, MBF, SNCB et ACP Isolation. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) est intervenu volontairement à l'instance. Une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Créteil en date du 20 juillet 2010 a ordonné la jonction des procédures, mis hors de cause la Sagena en qualité d'assureur dommages-ouvrage, ordonné une expertise et désigné M. [C] [E] à cette fin. Une ordonnance de référé du 8 novembre 2012 l'a rendue commune à la société Bureau Veritas. Le rapport d'expertise a été déposé le 9 février 2015. Par actes d'huissier des 28, 30 mars, 5 avril et 22 mai 2017, Mme [J] a assigné devant le tribunal judiciaire de Créteil les sociétés La Croix aux Biches, Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, Batit 2002, ACP Isolation, Bouygues Énergies et Services, SNCB, CET Ingénierie, Bureau Veritas Services France et la SMA SA. Par actes d'huissier des 27, 28, 30 mars, 25 avril et 2 juin 2017, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Foncia GIEP a assigné devant le tribunal judiciaire de Créteil les sociétés La Croix aux Biches, Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, Batit 2002, Bouygues Énergies et Services, SNCB, CET Ingénierie, Bureau Veritas Services France et la SMA SA. Par jugement en date du 2 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a statué en ces termes : - déclare recevables les demandes du syndicat ; - donne acte à la société QBE Europe SA/NV (QBE) de son intervention volontaire à l'instance aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited en qualité d'assureur de la société Bureau Veritas Construction ; - condamne la société MIG à payer à Mme [J] la somme de 11 537,90 euros TTC au titre de la reprise des menuiseries extérieures ; - condamne la société Les Parqueteurs de France à payer Mme [J] la somme de 8 326,98 euros TTC, au titre de la reprise du parquet ; - condamne la société Germot et Crudenaire à payer à Mme [J] la somme de 6 204 euros TTC au titre de la reprise des peintures ; - condamne la société Batit 2002 à payer à Mme [J] les sommes de 65,78 euros TTC, 581,77 euros TTC, 180,65 euros TTC, 4 678 euros TTC, 1 100 euros TTC au titre de la reprise du joint de baignoire, de la finition de la chute d'eaux vannes, des plinthes carrelées, du carrelage, de la chape ; - condamne la SNCB à payer à Mme [J] les sommes de 70,84 euros TTC, 3 250 euros TTC, 709,50 euros TTC ; - condamne la société Bouygues Energies et Services à payer à Mme [J] les sommes de 579,50 euros TTC et 96,14 euros TTC au titre de la reprise du pare-douche et du robinet de puisage ; - condamne la société CET Ingénierie, in solidum avec la société Batit 2002, à payer à Mme [J] la somme de 4 678 euros TTC au titre de la reprise du carrelage et in solidum avec la SNCB la somme de 3 250 euros TTC au titre de la reprise de la chape ; - condamne in solidum les parties les sociétés MIG, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, la SNCB, ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services, CET Ingénierie, à payer à Mme [J], les sommes de 8 400 euros au titre du préjudice de jouissance et 20 000 euros au titre des frais de relogement et déménagement ; - condamne in solidum la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches, la SMA SA en qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, la société CET Ingénierie et la SNCB à payer au syndicat représenté par son syndic la société Foncia Giep les sommes de 1 716 euros TTC au titre des fissures et décollements des corniches situées au 1er et 3ème étages, 4 804,31 euros TTC au titre des dégradations sur le mur de façade et à l'intérieur du local pompier, 1 650 euros TTC au titre des infiltrations aux places de stationnement 416 à 419, 220 euros TTC au titre des infiltrations dans le local conteneur, 4 539 euros TTC au titre des fissures dans les appartements 102, 121 et 124 ; - condamne in solidum la SNCB et la société CET Ingénierie à payer au syndicat représenté par son syndic la société Foncia Giep les sommes de 770 euros TTC au titre des dégradations sur les façades du bâtiment 3, 38 500 euros TTC au titre des infiltrations en sous-face des loggias et balcons, 8 528,30 euros TTC au titre de la descente escalier sur parking, 2 514,60 euros TTC au titre des fissures dans l'escalier d'accès au logement n° 1, 229 euros TTC au titre de la fissure sur le muret, 374 euros TTC au titre de la fissure en contrebas accès pompier, 970,20 euros TTC au titre de l'éclat d'enduit de façade, 446,87 euros TTC au titre de la laverie commune, 10 122,75 euros TTC au titre des fissures dans les autres appartements ; - condamne la société CET Ingénierie à payer au syndicat représenté par son syndic la société Foncia Giep les sommes de 4 400 euros TTC au titre des dégradations sur les façades du bâtiment 3, 5 097,17 euros TTC au titre des infiltrations au 4ème étage du bâtiment 1, 110 euros TTC au titre du décollement de peinture appui de fenêtre, 38 450,31 euros TTC au titre des acrotères de la toiture-terrasse et des terrasses, 2 145 euros TTC au titre des infiltrations aux places de stationnement 449 et 450 ; - condamne la société MIG à payer au syndicat représenté par son syndic la société Foncia Giep la somme de 1 749 euros TTC au titre de la gâche de commande de la porte de sortie ; - condamne la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches à payer au syndicat représenté par son syndic la société Foncia Giep la somme de 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; - condamne la SMA SA en qualité d'assureur constructeur non réalisateur à garantir la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches des condamnations prononcées à son encontre ; - condamne la société Generali à garantir la société CET Ingénierie de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; - dit que la société Generali est fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchise contractuelle pour les dommages non décennaux ; - rejette les demandes à l'encontre de la société SMC Ravalement, la société Bureau Veritas Construction et la société QBE ; - rejette les demandes à l'encontre de la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Les Parqueteurs de France et la société Batit 2002 ; - met hors de cause la société ACP Isolation et la société MAAF en qualité d'assureur de la société ACP Isolation ; - condamne in solidum la société CET Ingénierie, la société Generali en qualité d'assureur de celle-ci, et la SNCB à garantir la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches, la SMA SA en qualités d'assureur dommages-ouvrage sur justification du paiement des indemnités, et en qualité d'assureur constructeur non réalisateur, des condamnations prononcées au titre des réclamations et au bénéfice du syndicat ; - rejette les autres appels en garantie de la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches, et de la SMA SA en qualités d'assureur dommages-ouvrage et assureur constructeur non réalisateur ; - rejette les appels en garantie contre la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches et la SMA SA formulés par la société Bouygues Energies et Services et la société MIG ; - dans les rapports entre ces parties, dit que la responsabilité des dommages incombe à : - au titre des indemnisations allouées à Mme [J] et au syndicat, pour les réparations des dommages matériels : - la SNCB dans la proportion de 90 %, - la société CET Ingénierie dans la proportion de 10 %, - au titre des indemnisations allouées à Mme [J] pour les dommages matériels : - la société Germot et Crudenaire dans la proportion de 90 %, - la société CET Ingénierie dans la proportion de 10 %, - au titre des préjudices immatériel et annexe de Mme [J] : - la société Germot et Crudenaire dans la proportion de 40 %, - la société CET Ingénierie dans la proportion de 30 %, - la SNCB dans la proportion de 30 %, - au titre du préjudice de jouissance du syndicat : - la SNCB dans la proportion de 50 %, - la société CET Ingénierie dans la proportion de 50 %, - fait droit, sur la base et dans les limites de ces partages de responsabilités, aux appels en garantie pour les condamnations prononcées à leur encontre en principal et garantie, de : - la SNCB à l'encontre de la société CET Ingénierie et la société Generali son assureur, - la société Germot et Crudenaire à l'encontre de la société CET Ingénierie, - rejette toutes les autres demandes au titre des appels en garantie ; - ordonne l'exécution provisoire du jugement ; - condamne in solidum les sociétés MIG, les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services, CET Ingénierie et la SNCB à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dans les rapports entre ces parties, dit que la charge finale de cette dernière condamnation sera supportée dans les proportions suivantes : - société CET Ingénierie : 20 %, - société MIG : 20 %, - société Les Parqueteurs de France : 20 %, - société Germot et Crudenaire : 20 %, - SNCB : 10 %, - société ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services : 10 %, - fait droit aux appels en garantie, pour cette dernière condamnation, dans la limite de ce partage, de la société Germot et Crudenaire, la société CET Ingénierie et la SNCB ; - condamne in solidum la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches et la société CET Ingénierie à payer au syndicat la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dans les rapports entre ces parties, dit que la société CET Ingénierie sera condamnée à garantir intégralement la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches de cette condamnation ; - condamne in solidum aux dépens qui comprendront les frais d'expertise, la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches, la SMA SA, les sociétés MIG, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, Batit 2002, SNCB, ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services, CET Ingénierie et la société Generali en qualité d'assureur de cette dernière, et la SNCB ; - dans les rapports entre ces parties, dit que la charge finale de cette dernière condamnation sera supportée dans les proportions suivantes : - société CET Ingénierie : 20 %, - société MIG : 20 %, - société Les Parqueteurs de France : 20 %, - société Germot et Crudenaire : 20 %, - SNCB : 10 %, - société ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services : 10 %, - il sera fait droit aux appels en garantie, pour cette condamnation, dans la limite de ce partage, de la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches, la SMA SA, la société Germot et Crudenaire, la société CET Ingénierie et la SNCB ; - rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires, des parties. Par déclaration en date du 4 août 2021, la société Generali IARD a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour d'appel de Paris Mme [B] [J], le syndicat des copropriétaires et les sociétés SMA SA, Neximmo 68, SNCB, Batit 2002, Les Parqueteurs de France, CET Ingénierie, Menuiseries Industrielles des Gâtines, Bouygues Energies et Services et Germot et Crudenaire. Par actes en date des 27 et 31 janvier 2022, la société Menuiseries Industrielles des Gâtines a formé un appel provoqué à l'encontre des sociétés ACP Isolation et Bureau Veritas Services France. Par acte en date du 29 avril 2022, la société Generali IARD a formé un appel provoqué à l'encontre de la société Axa France IARD. Par acte en date du 28 février 2022, la société Neximmo 68 a formé un appel provoqué à l'encontre des sociétés MAAF Assurances, Axa France IARD et QBE Insurance. Par ordonnance en date du 17 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 24 novembre 2022 pour conclusions des sociétés QBE Insurance et Axa France IARD sur le désistement de la société Neximmo 68 de ses appels provoqués à leur égard et dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité en la forme des conclusions du 31 janvier 2022 de Mme [J] et du syndicat des copropriétaires. Il a par ailleurs rejeté l'incident formé par la société Neximmo 68 tendant à voir déclarer irrecevable l'appel incident de Mme [J] et du syndicat des copropriétaires contre elle. Par ordonnance en date du 12 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a constaté le caractère parfait du désistement des appels provoqués de la société Neximmo 68 contre les sociétés MAAF Assurances, QBE Insurance et Axa France IARD. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2024, la société Generali IARD demande à la cour de : - recevoir la société Generali en son appel ; - confirmer le jugement rendu le 4 août 2021 par la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a : - dit que ne relevaient pas de la garantie décennale les désordres suivants allégués par Mme [J] : - menuiserie extérieure, - parquet, - peinture, - joint périphérique de la baignoire, - finition de la pénétration de la chute d'eau vannes dans le plancher, - vernis rugueux de l'escalier, - microfissure sur le mur porteur au fond du WC, - plinthes carrelées de la salle de bains, - carrelage, - défaut d'exécution de la chape, - fuites du pare-douche, - fissures, - robinet de puisage fuyard, - débouté Mme [J] de ses réclamations formées au titre du meuble sous vasque non posé et des désordres acoustiques ; - dit que ne relevaient pas de la garantie décennale les désordres suivants allégués par le syndicat : - dégradations sur les façades du bâtiment 3, - infiltrations en sous-face des loggias et balcons, - descente escalier sur parking, - fissures dans l'escalier d'accès au logement n°1, - fissure sur muret, - salissures en façade, - coulures en façade dans un décrochement [Adresse 38], - rejaillissement d'eau sur la façade, - fissure en bas de mur en contrebas accès pompier, - rejaillissement d'eau en façade [Adresse 39], - décollement de peinture d'un appui de fenêtre du 1er étage, - éclat d'enduit de façade appartement 231, - laverie commune grand hall, - désordres affectant les acrotères, - infiltrations places de stationnement 449 et 450, - fissures dans les autres appartements, - écarté toute imputabilité au maître d''uvre d'exécution, la société CET Ingénierie, pour les désordres suivants allégués par le syndicat : - infiltrations sous l'auvent du hall d'accès au bâtiment 1, - gâche de commande de porte de sortie, - salissures en façade, - coulures en façade dans un décrochement [Adresse 38], - rejaillissement d'eau sur la façade, - rejaillissement d'eau en façade [Adresse 39], - décollement de peinture d'appui au 1er étage, - infiltrations places de stationnement 449 et 450, - mauvais positionnement du bouton d'ouverture, - débouté le syndicat de ses réclamations formées au titre des désordres apparents à la livraison et au titre du préjudice économique ; - dit la société Generali IARD bien fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchise contractuelle pour les dommages non décennaux ; - infirmer le jugement rendu le 4 août 2021 par la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Créteil, dans la limite des chefs de la déclaration d'appel, en ce qu'il a : - condamné la société CET Ingénierie in solidum avec la société Batit 2002 à payer à Mme [J] la somme de 4 678 euros TTC au titre de la reprise du carrelage et in solidum avec la SNCB la somme de 3 250 euros TTC au titre de la reprise de la chape ; - condamné in solidum la société CET Ingénierie avec la société MIG, les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, SNCB, Bouygues Énergies et Services à payer à Mme [J] les sommes de 8 400 euros au titre du préjudice de jouissance et 20 000 euros au titre des frais de relogement et déménagement ; - déclaré le syndicat recevable en son action au titre des fissures dans les appartements 102, 121 et 124 et des préjudices immatériels ; - fixé les quotes-parts d'imputabilité suivantes, dans les rapports entre les parties : - au titre des indemnisations allouées à Mme [J] et au syndicat, pour les réparations des dommages matériels : - SNCB dans la proportion de 90 %, - CET Ingénierie dans la proportion de 10 %, - au titre des indemnisations allouées à Mme [J] pour les dommages matériels : - Germot et Crudenaire dans la proportion de 90 %, - CET Ingénierie dans la proportion de 10 %, - au titre des préjudices immatériels et annexes de Mme [J] : - Germot et Crudenaire dans la proportion de 40 %, - CET Ingénierie dans la proportion de 30 %, - SNCB dans la proportion de 30 %, - au titre du préjudice de jouissance du syndicat : - CET Ingénierie dans la proportion de 50 %, - SNCB dans la proportion de 50 %, - condamné la société Generali IARD à garantir la société CET Ingénierie de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; - condamné in solidum la société CET Ingénierie, la société Generali IARD, la société SNCB à garantir Neximmo 68, la SMA des condamnations prononcées au titre des réclamations et au bénéfice du syndicat des copropriétaires ; - fait droit aux appels en garantie formés par la SNCB à l'encontre de la société Generali IARD ; - statué sur les frais irrépétibles et les dépens ; Statuant à nouveau, - déclarer la société Generali IARD bien fondée à opposer une non garantie : - à Mme [J], au titre des dommages matériels de nature non décennale et au titre des dommages immatériels, - au syndicat, au titre des dommages immatériels et des dommages matériels de nature non décennale : - infiltrations en sous-face des balcons (38 500 euros TTC), - descente escalier sur parking (8 528,30 euros TTC), - fissures dans l'escalier d'accès au logement n°1 bâtiment 1 (2 514,60 euros TTC), - fissures sur le muret (229 euros TTC), - fissure en contrebas accès pompier (374 euros TTC), - l'éclat d'enduit de façade (970,20 euros TTC), - laverie commune grand hall (446,87 euros TTC), - fissures dans les autres appartements (10 122,75 euros TTC), - dégradations sur les façades du bâtiment 3 (5 170 euros TTC), - infiltrations au 4ème étage bâtiment 1 (5 097,17 euros TTC), - décollement de peinture appui de fenêtre (110 euros TTC), - acrotères de la toiture et de la terrasse (38 450,31 euros TTC), - infiltrations aux places de stationnement 449 et 450 (2 145 euros TTC), - au syndicat, au titre des dommages immatériels et des dommages matériels de nature non décennale : - à la société Invio Bâtiment Construction venant aux droits de la SNCB, à la société Neximmo 68 et à la SMA SA, dans le cadre de leurs appels en garantie et recours subrogatoires formés à l'encontre de la société Generali IARD ; - débouter tous les appels en garantie formés à l'encontre de la société Generali IARD au titre des préjudices matériels ne présentant aucun caractère décennal et des préjudices immatériels allégués par Mme [J] ; - retenir que les seuls dommages de nature décennale subis par le syndicat sont : - les fissures et décollement de corniches des 1er et 3ème étages, - les dégradations sur le mur de façade et à l'intérieur du local pompier, - les infiltrations des places de stationnement 416 à 419, - les infiltrations dans le local conteneur au sous-sol, - les infiltrations dans les appartements 102, 121 et 124, - écarter la responsabilité de la société CET Ingénierie dans la survenance des dommages de nature décennale ; - débouter Mme [J], le syndicat, la SMA SA, les sociétés Neximmo 68, Germot et Crudenaire, Bouygues Energies et Services, Menuiseries Industrielles des Gâtines de toutes les demandes formées à l'encontre de la société Generali IARD ; Subsidiairement, - limiter à 10 % la quote-part de la société CET Ingénierie dans la survenance des désordres matériels de nature décennale subis par le syndicat, soit : - fissures et décollement de corniches des 1er et 3ème étage : 171,60 euros TTC, - dégradations sur le mur de façade et à l'intérieur du local pompier : 480,43 euros TTC, - infiltrations places de stationnement 416 à 419 :165 euros TTC, - infiltrations dans le local conteneur au sous-sol : 22 euros TTC, - fissures dans les appartements 102, 121 et 124 : 453,90 euros TTC, - débouter la SMA SA, les sociétés Neximmo 68, Germot et Crudenaire, Bouygues Énergies et Services, MIG de leurs appels en garantie formés à l'encontre de la société Generali IARD ; - débouter toutes les parties de leurs demandes plus amples ou contraires formées à l'encontre de la société Generali IARD ; - faire application des plafonds de garantie et franchise contractuelle de la société Generali IARD ; - condamner in solidum tout succombant à payer à la société Generali IARD la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles et en tous les dépens qui seront recouvrés par Maître Céline Delagneau, avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, Mme [J] et le syndicat des copropriétaires demandent à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement rendu le 2 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil ; A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où le jugement en date du 2 juillet 2021 serait infirmé en ce qu'il a retenu les responsabilités des sociétés CET Ingénierie et de Generali IARD au titre des dégradations sur les façades du bâtiment 3 pour la somme de 770,00 euros TTC, au titre des infiltrations en sous-face des loggias et balcons pour la somme de 38 500 euros TTC, au titre de la descente escalier sur parking pour la somme de 8 528,30 euros TTC, au titre des fissures dans l'escalier d'accès au logement n°1 pour la somme de 2 514,60 euros TTC, au titre de la fissure sur le muret pour la somme de 229 euros TTC, au titre de la fissure en contrebas accès pompier pour la somme de 374 euros TTC, au titre de l'éclat d'enduit de façade pour la somme de 970,20 euros TTC, au titre de la laverie commune pour la somme de 446,87 euros TTC, au titre des fissures dans les autres appartements pour la somme de 10 122,75 euros TTC, au titre des dégradations sur les façades du bâtiment 3 pour la somme de 4 400 euros TTC, au titre des infiltrations au 4ème étage du bâtiment 1 pour la somme de 5 097,17 euros TTC, au titre du décollement de peinture appui de fenêtre pour la somme de 110 euros TTC, au titre des acrotères de la toiture-terrasse et des terrasses pour la somme de 38 450,31 euros TTC au titre des infiltrations aux places de stationnement 449 et 450 pour la somme de 2 145 euros TTC, - condamner la société Neximmo 68 à payer au syndicat in solidum avec la société SNCB les sommes de 770 euros TTC au titre des dégradations sur les façades du bâtiment 3, de 38 500 euros TTC au titre des infiltrations en sous-face des loggias et balcons, de 8 528,30 euros TTC au titre de la descente escalier sur parking, de 2 514,60 euros TTC au titre des fissures dans l'escalier d'accès au logement n°1, de 229 euros TTC au titre de la fissure sur le muret, de 374 euros TTC au titre de la fissure en contrebas accès pompier, de 970,20 euros TTC au titre de l'éclat d'enduit de façade, de 446,87 euros TTC au titre de la laverie commune, de 10 122,75 euros TTC au titre des fissures dans les autres appartements, - condamner la société Neximmo 68 à payer au syndicat les sommes de 4 400 euros TTC au titre des dégradations sur les façades du bâtiment 3, de 5 097,17 euros TTC au titre des infiltrations au 4ème étage du bâtiment 1, de 110 euros TTC au titre du décollement de peinture appui de fenêtre, de 38 450,31 euros TTC au titre des acrotères de la toiture-terrasse et des terrasses, de 2 145 euros TTC au titre des infiltrations aux places de stationnement 449 et 450 ; - confirmer le surplus des dispositions du jugement du 2 juillet 2021 dans les rapports des parties avec le syndicat et Mme [B] [J] ; En tout état de cause - condamner in solidum la société Generali IARD et toute partie succombant à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Generali IARD et toute partie succombant à payer au syndicat la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Generali IARD et toute partie succombant aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2023, la SMA SA demande à la cour de : - recevoir la SMA SA en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondée ; - infirmer le jugement rendu le 4 août 2021 uniquement en ce qu'il a condamné la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, à payer au syndicat la somme de 4 539 euros TTC au titre de la réparation des « fissures dans les appartements 102, 121 et 124 » ; - confirmer le surplus des dispositions du jugement rendu le 4 août 2021 et notamment en ce qu'il a : - fait droit aux recours subrogatoires exercés par la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en ayant condamné in solidum la société CET Ingénierie et son assureur la société Generali IARD, ainsi que la société SNCB à la garantir, sur justification du paiement des indemnités, des condamnations prononcées à son encontre au titre des réclamations et au bénéfice du syndicat, à savoir les sommes de : - 1 716 euros TTC au titre des fissures et décollements des corniches situées au 1er et 3ème étages ; - 4 804,31 euros TTC au titre des dégradations sur le mur de façade et à l'intérieur du local pompier ; - 1 650 euros TTC au titre des infiltrations aux places de stationnement 416 à 419 ; - 220 euros TTC au titre des infiltrations dans le local conteneur ; - 4 539 euros TTC au titre des fissures dans les appartements 102, 121 et 124 ; - fait droit aux recours en garantie exercés par la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur, en ayant condamné in solidum la société CET Ingénierie et son assureur la société Generali IARD, ainsi que la SNCB à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des réclamations et au bénéfice du syndicat, à savoir les sommes de : - 1 716 euros TTC au titre des fissures et décollements des corniches situées au 1er et 3ème étages ; - 4 804,31 euros TTC au titre des dégradations sur le mur de façade et à l'intérieur du local pompier ; - 1 650 euros TTC au titre des infiltrations aux places de stationnement 416 à 419 ; - 220 euros TTC au titre des infiltrations dans le local conteneur ; - 4 539 euros TTC au titre des fissures dans les appartements 102, 121 et 124 ; - 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; - rejeté les appels en garantie formulés contre la SMA SA par la société Bouygues Energies et Services et la société Menuiseries Industrielles des Gâtines ; - fait droit aux appels en garantie formés par la SMA SA en raison des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens en ce compris les frais d'expertise ; Y faisant droit, Sur les réclamations du syndicat : Sur la limitation des préjudices matériels et immatériels, - juger que le syndicat n'a formulé aucune demande de condamnation principale en première instance à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, au titre du désordre 29 relatif aux fissures dans les appartements 102/121 et 124, dont le coût des travaux réparatoires a été chiffré à la somme de 4 539 euros TTC ; - juger que le syndicat n'a formulé aucune demande de condamnation principale en première instance à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, au titre de ses préjudices immatériels ; - juger qu'en raison de leur nature ne sont susceptibles de relever des garanties dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur que les seuls désordres 18.5, 18.15, 16 et 28, à savoir: - fissure et décollement corniches aux 1er et 3ème étages, - dégradations sur mur de façade et à l'intérieur du local pompiers, - infiltrations places de stationnement n°416/417/418 et 419, - infiltrations dans le local conteneur au sous-sol, dont le coût total des travaux réparatoires a été chiffré à la somme de 8 390,31 euros TTC ; En conséquence : - infirmer le jugement rendu le 4 août 2021 uniquement en ce qu'il a condamné la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, à payer au syndicat la somme de 4 539 euros TTC au titre de la réparation des « fissures dans les appartements 102, 121 et 124 » ; - limiter le quantum des condamnations susceptibles d'être mises à la charge de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, à la somme de 8 390,31 euros TTC, correspondant au coût de la reprise des seuls désordres 18.5, 18.15, 16 et 28 qualifiés comme étant de nature décennale ; - débouter le syndicat, la société Generali IARD et toutes les autres parties du surplus de leurs demandes principales, incidentes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur ; Sur les recours exercés, - faire droit aux recours subrogatoires et récursoires exercés par la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur ; - confirmer le jugement rendu le 4 août 2021 en ce qu'il a condamné in solidum la société CET Ingénierie et son assureur la société Generali IARD et la société SNCB à relever et garantir indemne la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, en raison des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires au profit du syndicat portant sur les sommes de : - 1 716 euros TTC au titre des fissures et décollements des corniches situées au 1er et 3ème étages, - 4 804,31 euros TTC au titre des dégradations sur le mur de façade et à l'intérieur du local pompier, - 1 650 euros TTC au titre des infiltrations aux places de stationnement 416 à 419, - 220 euros TTC au titre des infiltrations dans le local conteneur, - 4 539 euros TTC au titre des fissures dans les appartements 102, 121 et 124, - 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance, - confirmer le surplus des dispositions du jugement rendu le 4 août 2021 ; En tout état de cause pour le surplus des préjudices excipés : - condamner in solidum les sociétés MIG, les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, Batit 2002, Bouygues Energies et Services, SNCB, CET Ingénierie et son assureur Generali IARD ' en raison de leur responsabilité respective dans la survenance des désordres dénoncés, telle qu'arrêtée aux termes du rapport de M. [C] [E] et retenue par le jugement rendu le 4 août 2021 ' à relever et garantir indemne la SMA SA, prise tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que d'assureur constructeur non réalisateur, de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre du surplus des réclamations indemnitaires du syndicat ou de toute(s) autre(s) partie(s) s'agissant des « autres préjudices » matériels et immatériels ; Sur les réclamations de Mme [J] : Sur la limitation des préjudices matériels et immatériels, - juger que Mme [J] n'a formulé aucune demande de condamnation principale en première instance à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, notamment au titre des désordres relatifs : - aux défauts de conformité de la VMC ' D3, - au bruit de chute des eaux vannes ' D4, - juger que Mme [J] n'a formulé aucune demande de condamnation principale en première instance à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, au titre de ses préjudices immatériels ; En conséquence : - confirmer le jugement rendu le 4 août 2021 en ce qu'aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, au titre des préjudices matériels et immatériels excipés par Mme [J] ; - débouter toutes les parties de leurs demandes principales, incidentes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur ; En tout état de cause, - confirmer le jugement rendu le 4 août 2021 en ce qu'il a rejeté toutes les demandes formées par Mme [J] au titre des désordres affectant les parties communes de l'immeuble ; - juger que les désordres allégués par Mme [J] sont insusceptibles de relever des garanties dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur souscrites auprès de la SMA SA ; En conséquence : - rejeter comme mal fondées toutes les demandes principales, incidentes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, dont les garanties n'ont pas vocation à être mobilisées ; A titre subsidiaire, - limiter toute éventuelle condamnation susceptible d'être mise à la charge de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, à la somme de 2 175 euros, correspondant au seul coût des travaux de reprise du désordre 4 relatif au « Bruit de chute des eaux » ; - débouter Mme [J], la société Generali IARD et toutes les autres parties du surplus de leurs demandes principales, incidentes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur ; Sur les recours exercés, - confirmer le jugement rendu le 4 août 2021 en toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où dans le cadre d'une réformation la cour d'appel de céans entrerait en voie de condamnation à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, - condamner in solidum les intervenants à l'acte de construire présumés responsables, à savoir: - au titre du désordre D3 relatif au « défaut de conformité à la réglementation acoustique des bruits provenant de la bouche VMC » : - la société Bouygues Energies et Services, venant aux droits de la société ETDE qui elle-même vient aux droits de la société KDR, titulaire du lot « Plomberie », - la société CET Ingénierie, en qualité de maître d''uvre, - la société Generali IARD, en sa qualité d'assureur de la société CET Ingénierie, - au titre du désordre D4 relatif au « défaut de conformité à la réglementation acoustique des bruits provenant de la chute des eaux vannes » : - la société Bouygues Energies et Services, venant aux droits de la société ETDE qui elle-même vient aux droits de la société KDR à relever et garantir indemne la SMA SA des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires au profit de Mme [J], au titre des désordres pour lesquels leur responsabilité est impactée en raison de leur sphère d'intervention, En tout état de cause pour le surplus des préjudices excipés : - condamner in solidum les sociétés MIG, les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, Batit 2002, Bouygues Energies et Services, SNCB, CET Ingénierie et son assureur Generali IARD' en raison de leur responsabilité respective dans la survenance des désordres dénoncés, telle qu'arrêtée aux termes du rapport de M. [C] [E] et retenue par le jugement rendu le 4 août 2021 ' à relever et garantir indemne la SMA SA, prise tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que d'assureur constructeur non réalisateur, de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre du surplus des réclamations indemnitaires du Mme [J] ou de toute(s) autre(s) partie(s) s'agissant des « autres préjudices » matériels et immatériels ; En tout état de cause : - débouter toutes les parties de leurs demandes, appels incidents, fins et conclusions plus amples ou contraires formés à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur ; - condamner in solidum la société Generali IARD et toute partie succombant aux entiers dépens dont distraction pour ceux la concernant au profit de la SELARL 2H Avocats prise en la personne de Maître Patricia Hardouin et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à verser à la SMA SA la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 août 2022, la société Bureau Veritas Service France demande à la cour de : Constatant que pas plus la société Bureau Veritas Services France que la société Bureau Veritas, non appelée en cause, ne sont concernées par le litige, - confirmer la décision entreprise et rejeter purement et simplement toutes demandes formées à l'encontre de la société Bureau Veritas Services France, - rejeter la demande en garantie de la société MAAF Assurances à l'encontre de la société Bureau Veritas, - condamner in solidum les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines et MAAF Assurances à verser à la société Bureau Veritas Services France une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Patricia Hardouin ' SELARL 2H Avocats et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2022, la société Germot et Crudenaire demande à la cour de : Sur les demandes principales du syndicat : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Sur les demandes principales de Mme [J] : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - condamné la société Germot et Crudenaire à payer à Mme [J] la somme de 6 204 euros TTC au titre de la reprise des peintures, - condamné in solidum les parties les sociétés Menuiseries industrielles des Gâtines, les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, SNCB, ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services, CET Ingenierie, à payer à Mme [J], les sommes de 8 400 euros au titre du préjudice de jouissance et 20 000 euros au titre des frais de relogement et déménagement, - dans les rapports entre ces parties, dit que la responsabilité des dommages incombe : ' au titre des préjudices immatériel et annexe de Mme [J] : - la société Germot et Crudenaire dans la proportion de 40 %, - la société CET Ingénierie dans la proportion de 30 %, - la société SNCB dans la proportion de 30 %, - le confirmer pour le surplus, Statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de Mme [J] en ce qu'elles sont dirigées contre la société Germot et Crudenaire, - débouter les autres parties de leurs demandes en garantie formées au titre de ce désordre, A titre subsidiaire, - évaluer à de plus justes proportions le montant des préjudices allégués par Mme [J] au titre de son préjudice de jouissance et des frais de relogement et de déménagement, - condamner in solidum les sociétés La Croix aux Biches, Parqueteurs de France, Bouygues Energies Electrique, ACP Isolation, Batit 2002, CET Ingénierie, MIG, SNCB et leurs assureurs respectifs à garantir la société Germot et Crudenaire à hauteur de 90 % des sommes qui pourraient être mises à sa charge au titre des préjudices de jouissance et des frais de relogement et de déménagement, Sur les demandes accessoires de Mme [J] et du syndicat : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - condamné in solidum les sociétés Menuiseries industrielles des Gâtines, les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services, CET Ingénierie et la SNCB à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dans les rapports entre ces parties, dit que la charge finale de cette dernière condamnation sera supportée dans les proportions suivantes : - société CET Ingénierie : 20 %, - société Menuiseries industrielles des Gâtines: 20 %, - société Les Parqueteurs de France : 20 %, - société Germot et Crudenaire : 20 %, - société SNCB : 10 %, - société ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services : 10 %, - condamné in solidum aux dépens qui comprendront les frais d'expertise, la société Neximmo 68 venant aux droits de la société la Croix aux Biches, la SMA SA, les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines, les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, Batit 2002, SNCB, ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services, CET Ingénierie et la société Generali IARD en qualité d'assureur de cette dernière, et la SNCB, - dans les rapports entre ces parties, dit que la charge finale de cette dernière condamnation sera supportée dans les proportions suivantes : - société CET Ingénierie : 20 %, - société Menuiseries Industrielles des Gâtines : 20 %, - société les Parqueteurs de France : 20 %, - société Germot et Crudenaire : 20 %, - société SNCB : 10 %, - société ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services : 10 %, Statuant à nouveau, - condamner in solidum les sociétés La Croix aux Biches, Parqueteurs de France, Bouygues Energies Electrique, ACP Isolation, Batit 2002, CET Ingénierie, Menuiseries Industrielles des Gâtines, SNCB et leurs assureurs respectifs à garantir la société Germot et Crudenaire à hauteur de 90 % des sommes qui pourraient être mises à sa charge au titre des frais irrépétibles de Mme [J], - condamner in solidum les sociétés La Croix aux Biches, Les Parqueteurs de France, Bouygues Energies Electrique, ACP Isolation, Batit 2002, CET Ingénierie, Menuiseries Industrielles des Gâtines, SNCB et leurs assureurs respectifs à garantir la société Germot et Crudenaire à hauteur de 95 % des sommes qui pourraient être mises à sa charge au titre des frais irrépétibles de Mme [J], En tout état de cause - débouter les parties de leurs demandes, fins de recevoir et moyens de défense, - condamner in solidum les parties succombantes à payer à la société Germot et Crudenaire la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les parties succombantes aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2022, la société Axa France IARD demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que les garanties de la société Axa France IARD n'étaient pas susceptibles d'être mobilisées, - confirmer le jugement en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de la société Axa France IARD, - confirmer le jugement en qu'il a débouté les parties de toutes leurs demandes à l'encontre de la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Batit 2002 et de la société Les Parqueteurs de France, A titre subsidiaire, en cas d'infirmation du jugement, - dire et juger que la société Axa France IARD est bien fondée à opposer à tous sa franchise pour les garanties facultatives de 921 euros pour la société Batit 2002 et de 3 000 euros pour la société Les Parqueteurs de France, - dire et juger que la société Axa France IARD est bien fondée à opposer à obtenir de ses assurés le remboursement de leur franchise pour les garanties obligatoires de 921 euros pour la société Batit 2002 et de 3 000 euros pour la société Les Parqueteurs de France, et les condamner respectivement à payer ces sommes à la société Axa France IARD, En tout état de cause - condamner la société Neximmo 68 qui l'a assignée en appel provoqué à régler à la société Axa France IARD la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens, dont distraction pour ceux-ci au profit de la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2022, la société Neximmo 68 demande à la cour de : À titre principal - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches tant au titre des dommages matériels qu'immatériels et en tout état de cause, la déclarer irrecevable à agir au titre des désordres acoustiques en raison de l'acquisition de la forclusion de l'article L.111-11 du code de la construction et de l'habitation ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les désordres suivants n'étaient pas de nature décennale et en conséquence en ce qu'il a exclu et donc débouté le syndicat de toute demande de condamnation à l'encontre de la société Neximmo 68, venant aux droits de la société La Croix aux Biches : - dégradations sur les façades du bâtiment 3 pour la somme de 5 170 euros TTC, - infiltrations en sous-face des loggias et balcons pour la somme de 38 500 euros TTC, - descente d'escalier sur le parking pour la somme de 8 528,30 euros TTC, - fissures dans l'escalier d'accès au logement n°1 bâtiment 1 pour la somme de 2 514,60 euros TTC, - infiltrations au 4ème étage du bâtiment 1 pour la somme de 5 097,17 euros TTC, - infiltrations sous l'auvent du hall d'accès au bâtiment 1 pour la somme de 1 562 euros TTC, - fissures sur muret pour la somme de 229 euros TTC, - salissures en façade pour la somme de 2 018,50 euros TTC, - gâche de commande de porte de sortie pour la somme de 1 749 TTC, - coulures en façade dans un décrochement [Adresse 38] pour la somme de 1 570 TTC, - rejaillissement d'eau sur la façade pour la somme de 1 520 euros TTC, - fissures en bas de mur en contrebas de l'accès pompier pour la somme de 374 euros TTC, - rejaillissement d'eau en façade [Adresse 39] et coulures et sur mur d'un décroché en façade pour la somme de 3 140 euros TTC et 6 580 euros TTC, - décollement de peinture d'un appui de fenêtre au 1er étage pour la somme de 100 euros TTC, - éclat d'enduit de façade appartement 231 pour la somme de 970,20 euros TTC, - laverie commune du grand hall pour la somme de 446,86 euros TTC, - infiltrations places de stationnement 449 et 450 pour la somme de 2 145 euros TTC, - fissures dans les autres appartements pour la somme de 10 122,75 euros TTC, - mauvais positionnement du bouton d'ouverture, - désordres apparents à la livraison, - désordres acoustiques générés par la VMC, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a exclu toute responsabilité de la société Neximmo 68 au titre des désordres ne présentant pas le caractère de gravité décennale ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable à agir le syndicat au titre de sa demande de condamnation notamment de la société Neximmo 68, venant aux droits de la société La Croix aux Biches au titre de son préjudice économique au titre de la prétendue décote des appartements ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les seuls désordres suivants relevaient de la responsabilité décennale et des constructeurs et a en conséquence limité à ces seuls désordres les condamnations prononcées à l'encontre de la société Neximmo 68 : - fissures et décollements des corniches situées aux 1er et 3ème étages pour un montant de 1 716 euros TTC, estimant que ce désordre compromettait la solidité de l'ouvrage et le rendait impropre à sa destination puisque des morceaux de bandeau se décrochaient, - dégradations sur le mur de façade et à l'intérieur du local pompier pour un montant de 4 804,31 euros TTC au motif que ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination, puisque de l'eau s'infiltre dans un local clos, - infiltrations aux places de stationnement 416 à 419 pour un montant de 1 650 euros TTC, - infiltrations dans le local conteneur au sous-sol pour un montant de 220 euros TTC, dès lors que le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination, puisque de l'eau s'infiltre dans un local clos, - fissures dans les appartements 102, 121 et 124 pour un montant de 4 127 euros HT, dès lors que ce désordre compromet la solidité de l'ouvrage puisque les fissures seraient traversantes affectant les murs porteurs, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit aux appels en garantie de la société Neximmo 68 au titre de ces désordres et en conséquence a : - condamné la SMA SA en qualité d'assureur constructeur non réalisateur à garantir la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches des condamnations prononcées à son encontre ; - condamné in solidum la société CET Ingénierie, la société Generali IARD en qualité d'assureur de celle-ci, et la SNCB à garantir la société Neximmo 68 des condamnations prononcées au titre des réclamations et au bénéfice du syndicat ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Bouygues Energies et Services et la société Menuiseries Industrielles des Gâtines de leurs appels en garantie formés contre la société Neximmo 68 ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Neximmo 68 à payer au syndicat la somme de 20 000 euros au titre du trouble de jouissance du syndicat ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Neximmo 68 à payer au syndicat la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Neximmo 68 à payer au syndicat les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Mme [J] avait subi un préjudice de jouissance ; Et statuant à nouveau - déclarer irrecevable à agir le syndicat au titre de son prétendu trouble de jouissance et en tout état de cause le débouter de toute demande de condamnation à ce titre ; - débouter Mme [J] de ses demandes formées au titre de son prétendu trouble de jouissance ; - débouter le syndicat et tout succombant de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles de première instance et des dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; Subsidiairement, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SMA SA en qualité d'assureur constructeur non réalisateur à garantir la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches des condamnations prononcées à son encontre ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société CET Ingénierie, la société Generali IARD en qualité d'assureur de celle-ci, et la SNCB à garantir la société Neximmo 68 des condamnations prononcées au titre des réclamations et au bénéfice du syndicat, s'agissant du trouble de jouissance ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CET Ingénierie à garantir intégralement la société Neximmo 68 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner également la SMA SA à relever et garantir indemne la société Neximmo 68 au titre de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la SMA SA, les sociétés CET Ingénierie, Generali IARD en qualité d'assureur de celle-ci, Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, Batit 2002, Bouygues Energies et Services et SNCB à garantir la société Neximmo 68 des condamnations prononcées au titre de l'article 700 et des dépens ; À titre subsidiaire En cas de réformation de la décision et de condamnation de la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches Sur les demandes du syndicat : Au titre des dommages matériels - limiter le quantum des préjudices matériels du syndicat aux chiffrages retenus par l'expert judiciaire ; - condamner la SMA SA, assureur constructeur non-réalisateur de la société Neximmo 68, à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; - condamner la société Menuiseries Industrielles des Gâtines à relever et garantir la société Neximmo 68 des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres (selon numérotation de l'expert judiciaire) n° 1, 2, 2-1, 3, 4, 5, 6, 10, 12, et 14 ; - condamner in solidum la société CET Ingénierie et la société Menuiseries Industrielles des Gâtines à relever et garantir la société Neximmo 68 de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du désordre (selon numérotation de l'expert judiciaire) n° 18-10 ; - condamner la société Germot et Crudenaire à relever et garantir la société Neximmo 68 de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres (selon numérotation de l'expert judiciaire) n° 9, 18-11, 18-18 ; - condamner in solidum la société Germot et Crudenaire et la société CET Ingénierie à relever et garantir la société Neximmo 68 de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du désordre (selon numérotation de l'expert judiciaire) n° 18-21 ; - condamner la SNCB à relever et garantir la société Neximmo 68 de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres (selon numérotation de l'expert judiciaire) n° 18-4, 18-8, 18-14, et 18-19 ; - condamner in solidum la CET Ingénierie, son assureur Generali IARD et la SNCB à relever et garantir la société Neximmo 68 de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres (selon numérotation de l'expert judiciaire) n° 18-1, 18-2, 18-3, 18-5, 18-12, 25, 27, 28 et 29 ; - condamner in solidum la société Bouygues Energies et Services, la société CET Ingénierie, le Bureau Veritas, la société Generali et la société QBE Insurance à relever et garantir la société Neximmo 68 de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres acoustiques, Au titre des dommages immatériels - ramener à de plus justes proportions les demandes formées par le syndicat au titre de ses préjudices immatériels, - condamner in solidum la SMA SA, les sociétés Germot et Crudenaire, Bouygues Energies et Services, SNCB, CET Ingénierie et son assureur Generali IARD, Bureau Veritas et son assureur QBE Insurance, à relever et garantir la société Neximmo 68 des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels du syndicat ; Sur les demandes de Mme [J] Au titre des dommages matériels : - limiter le quantum des préjudices matériels de Mme [J] aux chiffrages retenus par l'expert judiciaire ; - condamner la SMA SA, assureur constructeur non-réalisateur de la société Neximmo 68, venant aux droits de la société La Croix aux Biches, à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; - condamner in solidum la société Bouygues Energies et Services, la société CET Ingénierie et son assureur la société Generali IARD, la société Bureau Veritas et son assureur la société QBE Insurance à relever et garantir la société Neximmo 68, venant aux droits de la société La Croix aux Biches de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du désordre 3 (désordre acoustique provenant de la VMC) ; - condamner in solidum la société Bouygues Energies et Services, la société CET Ingénierie et son assureur la société Generali IARD, la société Bureau Veritas et son assureur la société QBE Insurance ainsi que la société ACP Isolation à relever et garantir la société Neximmo 68, venant aux droits de la société La Croix aux Biches de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du désordre 4 (désordre acoustique provenant de la chute des eaux vannes) ; Au titre des dommages immatériels : - débouter Mme [J] de ses demandes formées à l'encontre de la société Neximmo 68, venant aux droits de la société La Croix aux Biches au titre de son prétendu préjudice de jouissance, cette demande étant redondante avec celle formée par le syndicat d'une part tandis qu'elle est en tout état de cause injustifiée, Mme [J] ne faisant état que de crainte, en produisant des éléments relatifs à d'autres copropriétaires d'autre part ; - débouter Mme [J] de ses demandes formées à l'encontre de la société Neximmo 68, venant aux droits de la société La Croix aux Biches au titre de son prétendu préjudice économique, cette demande étant redondante avec celle formée par le syndicat d'une part tandis qu'elle est en tout état de cause injustifiée, s'agissant d'un préjudice hypothétique, non justifié par un quelconque élément de preuve d'autre part ; - débouter Mme [J] de ses demandes formées à l'encontre de la société Neximmo 68, venant aux droits de la société La Croix aux Biches au titre de ses frais de relogement, dès lors que les seuls désordres pour lesquels elle sollicite la condamnation de la société Neximmo 68, venant aux droits de la société La Croix aux Biches, à savoir les désordres acoustiques (3 et 4) ne nécessitent pas un déménagement ; - ramener très subsidiairement à de plus justes proportions les demandes formées par Mme [J] au titre de ses préjudices immatériels ; - condamner in solidum la SMA SA, la société Germot et Crudenaire, la société Bouygues Energies et Services, la SNCB, la société Batit 2002 et son assureur la société Axa France IARD, la société ACP Isolation et son assureur la société MAAF Assurances, la société Les Parqueteurs de France et son assureur la société Axa France IARD, la société CET Ingénierie et son assureur la société Generali IARD et la société Bureau Veritas et son assureur la société QBE Insurance à relever et garantir la société Neximmo 68, venant aux droits de la société La Croix aux Biches des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels allégués par Mme [J] ; - condamner in solidum la SMA SA, la société Germot et Crudenaire, la société Bouygues Energies et Services, la SNCB, la société Batit 2002 et son assureur la société Axa France IARD, la société ACP Isolation et son assureur la société MAAF Assurances, la société Les Parqueteurs de France et son assureur la société Axa France IARD, la SNCB, la société CET Ingénierie, la société Generali IARD et la société Bureau Veritas et son assureur la société QBE Insurance à relever et garantir la société Neximmo 68 de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance et d'appel du syndicat et de Mme [J] ; En tout état de cause : - condamner in solidum la société Generali IARD et/ou tout succombant, à savoir, le syndicat, Mme [J], la SMA SA, la société Germot et Crudenaire, la société Bouygues Energies et Services, la SNCB, la société Batit 2002 et son assureur la société Axa France IARD, la société ACP Isolation et son assureur la société MAAF Assurances, la société Les Parqueteurs de France et son assureur la société Axa France IARD, la SNCB, la société CET Ingénierie et la société Bureau Veritas et son assureur la société QBE Insurance à verser à la société Neximmo 68 la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Generali IARD, et/ ou tout succombant, à savoir le syndicat, Mme [J], la SMA SA, la société Germot et Crudenaire, la société Bouygues Energies et Services, la SNCB, la société Batit 2002 et son assureur la société Axa France IARD, la société ACP Isolation et son assureur la société MAAF Assurances, la société Les Parqueteurs de France et son assureur la société Axa France IARD, la société CET Ingénierie, et la société Bureau Veritas et son assureur la société QBE Insurance aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SELAS Karila, société d'avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, la société Menuiseries Industrielles des Gâtines demande à la cour de : A titre principal - confirmer en tous points le jugement du tribunal judiciaire de Créteil ; A titre subsidiaire S'agissant des demandes du syndicat : - cantonner les condamnations à l'encontre de la société Menuiseries Industrielles des Gâtines à la somme de 1 585 euros au titre du préjudice matériel, - constater l'absence de lien causal entre l'intervention de la société Menuiseries Industrielles des Gâtines et les préjudices immatériels allégués par le syndicat, - dire et juger que les demandes du syndicat formées au titre de ses prétendus préjudices immatériels ne sont ni fondées, ni justifiées dans leur principe et leur quantum, Par conséquent, - débouter le syndicat de ses demandes formées à l'encontre de la société Menuiseries Industrielles des Gâtines au titre du préjudice immatériel, S'agissant des demandes de Mme [J] : - ramener à de plus justes proportions le montant des travaux réparatoires relatif au désordre 1, ou le cantonner à la somme de 9 604,51 euros, - constater l'absence de lien causal entre l'intervention de la société Menuiseries Industrielles des Gâtines et les préjudices immatériels allégués par Mme [J], - dire et juger que les demandes de Mme [J] au titre de son préjudice moral ne sont ni justifiées dans leur principe et leur quantum, Par conséquent, - débouter Mme [J] ses demandes formées à l'encontre de la société Menuiseries Industrielles des Gâtines au titre du préjudice immatériel, plus particulièrement du préjudice moral, A titre tout aussi subsidiaire - débouter toutes parties de ses demandes tendant à une condamnation in solidum des codéfendeurs, En tout état de cause Si la cour venait à condamner la société Menuiseries Industrielles des Gâtines, in solidum avec les codéfendeurs, - condamner in solidum les sociétés Germot et Crudenaire, Bouygues Energies et Services, Les Parqueteurs de France, ACP Isolation, Batit 2002, SNCB, CET Ingénierie, son assureur, la société Generali IARD, et la société Bureau Veritas à relever et garantir la société Menuiseries Industrielles des Gâtines de toutes condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre, - débouter toute partie de ses appels en garantie formés à l'encontre de la société Menuiseries Industrielles des Gâtines, En tout état de cause - condamner tout succombant à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sarra Jougla, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2022, la société Bouygues Energies et Services demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 2 juillet 2021 en ce qu'il a : - rejeté l'intégralité des demandes du syndicat, ainsi que des actions en garantie consécutives des autres parties, à l'encontre de la société Bouygues Energies et Services, venant aux droits de la société KDR ; - rejeté les demandes de Mme [J], ainsi que les actions en garantie consécutives des autres parties, à l'encontre de la société Bouygues Energies et Services, venant aux droits de la société KDR au titre des désordres suivants : - du bruit provenant de la chute d'eaux vannes, - du meuble-vasque, - des préjudices moral et esthétique prétendument subis, - du préjudice économique prétendument subi ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 2 juillet 2021 en ce qu'il a condamné la société Bouygues Energies et Services au paiement des sommes suivantes : - 579,50 euros TTC au titre de la reprise du pare-douche, - 96,14 euros TTC au titre du robinet de puisage fuyard, - 8 400 euros au titre du préjudice de jouissance, in solidum avec les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, SNCB et CET Ingénierie, la quote-part de la société Bouygues Energies et Services étant fixée à 0 %, - 20 000 euros au titre des frais de relogement et de déménagement, in solidum avec les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, SNCB et CET Ingénierie, la quote-part de la société Bouygues Energies et Services étant fixée à 0 %, - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance par Mme [J], in solidum avec les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, SNCB et CET Ingénierie, la quote-part de la société Bouygues Energies et Services étant fixée à 10 %, les dépens de première instance, in solidum avec la société La Croix aux Biches, la SMA SA, les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, Batit 2002, SNCB, CET Ingénierie et Generali IARD, la quote-part de la société Bouygues Energies et Services étant fixée à 10 %, Statuant à nouveau - rejeter l'intégralité des demandes de l'ensemble des parties à l'encontre de la société Bouygues Energies et Services, venant aux droits de la société KDR, et en particulier : - débouter Mme [J] et toute autre partie de leurs demandes au titre du pare-douche fuyard, s'agissant d'un vice apparent purgé par une réception sans réserve, - débouter Mme [J] et toute autre partie de leurs demandes au titre du robinet de puisage fuyard, s'agissant d'un vice apparent purgé par une réception sans réserve, - débouter Mme [J] et toute autre partie de leurs demandes au titre du trouble de jouissance et des frais de déménagement et de relogement qui ne sont pas imputables aux travaux réalisés par la société KDR, aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services ; - ramener les quotes-parts des frais irrépétibles exposés par Mme [J] imputés à la société Bouygues Energies et Services, venant aux droits de la société KDR, à de plus justes proportions, - débouter Mme [J], le syndicat, et tout autre partie, de leurs demandes au titre des dépens ; - débouter l'ensemble des parties de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société Bouygues Energies et Services venant aux droits de la société KDR ; Y ajoutant, - condamner tout succombant à payer à la société Bouygues Energies et Services (anciennement dénommée ETDE), venant aux droits de la société KDR, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Batit 2002, représentée par son liquidateur judiciaire la société S21y, qui a reçu signification de la déclaration d'appel par acte en date du 20 septembre 2021, n'a pas constitué avocat. La société CET Ingénierie, qui a reçu signification de la déclaration d'appel par acte en date du 5 octobre 2021, n'a pas constitué avocat. La société Invio Bâtiment Construction, qui a reçu signification de la déclaration d'appel par acte en date du 6 octobre 2021, n'a pas constitué avocat. La société Les Parqueteurs de France, qui a reçu signification de la déclaration d'appel par acte en date du 11 octobre 2021, n'a pas constitué avocat. La société ACP Isolation, qui a reçu signification de la déclaration d'appel par acte en date du 27 janvier 2022, n'a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 mai 2024. MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes de Mme [J] à l'encontre de la société Germot et Crudenaire Moyens des parties : La société Germot et Crudenaire sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [J] les sommes de 6 204 euros au titre du désordre des peintures, de 8 400 euros au titre de son préjudice de jouissance et de 20 000 euros au titre de son préjudice de relogement et déménagement. Elle conclut de même à l'égard de travaux de décapage et remise en vernis de l'escalier, à hauteur de la somme de 1 834,25 euros. Elle fait valoir que s'agissant de travaux de nature esthétique qui ne constituent pas des ouvrages, la prescription quinquennale de droit commun s'applique, qu'elle a commencé à courir en 2010 à l'apparition des désordres et était expirée quand Mme [J] l'a assignée au fond devant le tribunal par acte du 5 avril 2017. Elle précise que le tribunal a omis de statuer sur sa fin de non-recevoir. Elle oppose la même fin de non-recevoir aux demandes d'indemnisation de Mme [J] au titre de ses préjudices de jouissance et de relogement. Mme [J] ne répond pas. Réponse de la cour : Selon l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. L'article 2224 du même code dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Selon l'article 954 du code de procédure civile in fine, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Il résulte des termes du jugement que dans ses dernières conclusions, Mme [J] demandait la condamnation de la société Germot et Crudenaire à lui verser les sommes de 6 204 euros TTC au titre des travaux de remise en peinture et de 1 834,25 euros TTC au titre du vernis rugueux dans l'escalier, et que dans les motifs du jugement, il a été fait droit à ses deux demandes. Cependant, le dispositif du jugement ne mentionne que la condamnation de la société à payer la somme de 6 204 euros à Mme [J]. La condamnation au titre du vernis de l'escalier constitue donc une omission matérielle. Aux termes du jugement, la société Germot et Crudenaire demandait au tribunal de 'déclarer irrecevables et mal fondées les demandes à son encontre, en principal et en garantie' sans qu'il ne puisse être déterminé, à défaut de production devant la cour des conclusions soutenues devant le tribunal judiciaire, si cette prétention d'irrecevabilité était opposée à Mme [J] et fondée sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Cependant, il résulte des motifs du jugement que les premiers juges ont répondu à une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle, en indiquant que 'l'action en responsabilité contractuelle de droit commun de Mme [J] résulte du principe général de transmission des droits et actions du vendeur à l'acquéreur de l'immeuble construit ; elle se prescrit, non par cinq ans mais par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage.' Les premiers juges ont écarté la prescription quinquennale et déclaré recevable l'action de Mme [J] notamment à l'encontre de la société Germot et Crudenaire, de sorte qu'il convient de considérer qu'ils ont répondu à la fin de non-recevoir soulevée par cette société et qu'il n'y a pas d'omission de statuer de ce chef. Des travaux de peinture intérieure, au rôle purement esthétique, ne constituent ni un ouvrage au sens de l'article 1792, ni un élément d'équipement, ni un élément constitutif d'ouvrage (Cass., 3e Civ., 27 avril 2000, n° 98-15.970). Il résulte de l'expertise que les désordres de peinture et de vernis de l'escalier sont des désordres de finition, et Mme [J] ne rapporte pas la preuve qu'ils constituent des ouvrages. Par conséquent, la responsabilité décennale de l'article 1792-4-3 du code civil ne trouve pas à s'appliquer, et la responsabilité de la société Germot et Crudenaire ne peut être poursuivie que sur le fondement du droit commun. Ces désordres ont été constatés peu après la livraison du bien à Mme [J], l'expert indiquant qu'ils ont été signalés dès son courrier du 9 avril 2009, la réception ayant eu lieu le 22 mars 2009. Mme [J] n'a délivré assignation à la société Germot et Crudenaire au titre de ces désordres que par acte du 5 avril 2017, au-delà du délai quinquennal de prescription. Elle ne se prévaut d'aucun acte interruptif ou suspensif de prescription survenu entre 2009 et 2017. Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de droit commun, opposée par la société Germot et Crudenaire, doit être accueillie et le jugement sera infirmé. Statuant à nouveau, la cour dit irrecevable les demandes de Mme [J] à l'égard de la société Germot et Crudenaire, tant au titre des désordres que des demandes de dommages-intérêts résultant des préjudices subis. Sur la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires au titre du préjudice de jouissance Moyens des parties : La société Neximmo 68 conclut à l'infirmation du jugement qui a reconnu le préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires et l'a condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts à ce titre. Elle fait valoir que le caractère collectif du trouble n'est pas caractérisé par sa gravité, et qu'il n'est pas démontré que la totalité des copropriétaires subissent ce trouble de la même façon et dans les mêmes proportions, de sorte que le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité à agir. Le syndicat des copropriétaires ne répond pas à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Neximmo 68. Réponse de la cour : Les premiers juges ont déclaré recevable la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires au titre du préjudice de jouissance au motif que les troubles de jouissance causés aux copropriétaires pris individuellement revêtaient un caractère collectif en raison de leur importance et de leur étendue. Selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. En application de cet article, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots. Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires (Cass., 3e Civ., 8 juin 2023, n° 21-22.420), ni même qu'il soit subi par l'ensemble des copropriétaires, de même qu'il n'est pas nécessaire, pour le caractériser, d'établir qu'il affecte la totalité des parties privatives (Cass., 3e Civ., 23 juin 2004, n° 03-10.475). En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que certains désordres affectent l'ensemble de l'ouvrage, comme la présence d'eau dans la fosse d'ascenseur entraînant son arrêt, le décollement de peinture sur les murs des escaliers de descente au garage, traces d'oxydation sur diverses portes communes, l'effritement du sol en ciment au niveau du seuil de la porte automatique d'accès au garage, le mauvais positionnement du bouton d'ouverture depuis l'intérieur du portillon de l'entrée principale (accessible depuis l'extérieur), des dalles de balcon fuyardes pour dix balcons, diverses fissures, certaines ayant entraîné une impropriété à destination, et infiltrations, défauts de réalisation de joints. Ainsi, les désordres relevés par l'expert trouvent leur origine dans les parties communes, certains affectant l'usage des parties communes, d'autres, principalement les fissures et fuites, ayant en outre une incidence dans les parties privatives de plusieurs appartements, en nombre variable. Il s'avère que la multiplicité des désordres constatés a pour conséquence d'affecter tant la jouissance des parties communes que celle des parties privatives de plusieurs logements. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires établit que les désordres trouvent leur origine dans les parties communes et affectent, de façon cumulative, les parties communes et les parties privatives des bâtiments, de sorte qu'il est recevable à agir pour faire valoir un préjudice de jouissance collectivement subi. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les demandes de la société Generali IARD Moyens des parties : La société Generali IARD, assureur de la société CET Ingénierie, fait valoir que son assurée avait souscrit un contrat 'assurances construction' qui a été résilié à compter du 1er février 2014, et soutient que, conformément à ce que mentionne la notification de résiliation, seuls demeurent garantis les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat, pour les dommages matériels de nature décennale. Elle conclut donc à l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à garantir son assurée au profit de Mme [J] pour les désordres du carrelage et de la chape qui ne présentent pas de caractère décennal, et au profit du syndicat des copropriétaires pour toutes les condamnations prononcées contre la société CET Ingénierie, les désordres n'ayant pas de caractère décennal. Elle sollicite également l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à garantir la société CET Ingénierie pour les dommages immatériels, et à garantir les sociétés Neximmo 68, SMA SA, Menuiseries Industrielles des Gâtines, Germot et Crudenaire et Bouygues Energies et Services au titre des dommages immatériels et dommages matériels non décennaux. Quant aux désordres qualifiés de décennaux dans le jugement, la société Generali IARD soutient que la responsabilité de la société CET Ingénierie ne pouvait être engagée pour des défauts d'exécution ponctuels et limités, imputables à l'entreprise réalisatrice, qui pouvaient lui échapper dans la mesure où l'architecte n'avait pas une obligation de présence constante sur le chantier. Elle conclut à l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à garantir les autres sociétés. Mme [J] et le syndicat des copropriétaires sollicitent la confirmation du jugement qui a condamné la société Generali IARD à garantir son assurée pour l'ensemble des dommages supportés par celle-ci. Ils font valoir que l'assureur ne conteste pas l'imputation des désordres matériels non décennaux à la société CET Ingénierie, que l'architecte devait être selon le contrat de maîtrise d'oeuvre assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et que l'assureur doit garantie, nonobstant le courrier de résiliation. Quant aux désordres décennaux, ils concluent à la faute de la CET Ingénierie dans leur survenance, car l'architecte devait procéder à des vérifications spéciales et approfondies. Au titre des préjudices immatériels, ils rappellent que tout architecte doit être assuré à titre professionnel incluant tous dommages, immatériels y compris. La société Neximmo 68 fait valoir que faute pour la société Generali IARD de préciser l'identité de l'assureur qui lui a succédé, elle doit sa garantie à son assurée, la société CET Ingénierie, pour dix ans suivant la résiliation du contrat. La SMA SA conclut à la confirmation du jugement qui a condamné la société CET Ingénierie et son assureur la société Generali IARD à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires et de Mme [J]. Réponse de la cour : La société CET Ingénierie a été condamnée à verser à Mme [J] la somme de 4 678 euros HT (reprise de carrelage et peinture) in solidum avec la société Batit 2002 et la somme de 3 250 euros HT (chape) in solidum avec la société SNCB. Les premiers juges ont considéré que la société CET Ingénierie, maître d'oeuvre d'exécution, était responsable de la survenance des désordres non décennaux du fait du manquement à son obligation de surveillance des entreprises exécutant les travaux. Elle a été condamnée à indemniser le syndicat des copropriétaires au titre des dommages matériels décennaux, in solidum avec les sociétés Neximmo 68, SMA SA et SNCB, ceux-ci entrant dans sa sphère d'intervention. En raison du manquement à son obligation de surveillance, elle a été condamnée à indemniser le syndicat des copropriétaires in solidum avec la société SNCB au titre de neuf désordres non décennaux, et elle a été condamnée seule à indemniser le syndicat des copropriétaires au titre de cinq autres désordres non décennaux. Elle a également été condamnée in solidum avec d'autres intervenants à indemniser les préjudices de jouissance et de relogement de Mme [J] et le préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires. Enfin, elle a été condamnée à garantir les sociétés Neximmo 68 et SMA SA. La société Generali IARD ne produit pas le contrat la liant à la société CET Ingénierie. Elle justifie d'un avenant au contrat (sa pièce 2) précisant 'les garanties sont donc désormais celles figurant sur le tableau ci-joint.' Le tableau précise que sont garanties : - la responsabilité civile exploitation de la société CET Ingénierie, - sa responsabilité civile professionnelle, - sa responsabilité décennale incluant la garantie obligatoire, et, au titre des garanties facultatives, le bon fonctionnement des éléments d'équipement, les dommages aux existants et la responsabilité décennale à l'occasion de construction de génie civil. Le contrat a été résilié à effet au 1er février 2014. 1) Sur les désordres non décennaux La société Generali IARD se présente comme assureur de garantie décennale de la société CET Ingénierie. Cependant, selon le tableau des garanties, elle était également son assureur de responsabilité civile professionnelle. Elle ne produit pas les conditions générales du contrat l'ayant liée à la société CET Ingénierie, de sorte que l'on ignore quels étaient précisément les dommages couverts ou non couverts. Elle verse (sa pièce 2) un courrier du 6 juin 2008 contenant rappel des garanties souscrites, le tableau des garanties précisant à ce titre un montant maximal et une franchise pour 'tous dommages confondus' dont 'dommages aux ouvrages et aux existants en cours de chantier, 'dommages immatériels non consécutifs à un dommage garanti' et 'garantie devis-métrés', ce qui ne permet pas de déterminer quels dommages étaient exclus le cas échéant. De même, faute de production du contrat, on ignore si le déclenchement de la garantie est la réclamation ou le fait dommageable. La société Generali IARD n'a pas fait connaître l'identité de l'assureur ayant pris la suite des garanties qu'elle couvrait, au bénéfice de la société CET Ingénierie, qui ne comparaît pas. Conformément à l'article L. 124-5 du code des assurances, alinéas 4 et 5, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans, et dix ans pour les constructeurs (article R. 124-2). En tout état de cause, que le déclenchement de la garantie soit le fait dommageable, survenu pendant la durée de validité du contrat, ou la réclamation, celle-ci est nécessairement survenue moins de dix ans après la résiliation du contrat le 1er février 2014, de sorte que, sous réserve de la preuve d'une faute de la société CET Ingénierie, la société Generali IARD doit garantie. Les premiers juges ont pertinemment retenu que la société CET Ingénierie, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, avait une mission de surveillance des entreprises exécutant les travaux, qui, si elle n'incluait pas une obligation de présence constante sur le chantier, lui commandait de vérifier que les constructeurs réalisaient des travaux conformes aux règles de l'art. Ils ont retenu un manquement de cette société à son obligation au regard des vices relevés par l'expert, manquement ayant conduit à la survenance des désordres non décennaux. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a retenu la faute de la société CET Ingénierie pour défaut de surveillance, ayant entraîné la survenance des désordres non décennaux dont ont été victimes Mme [J] et le syndicat des copropriétaires. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Generali IARD à garantir la société CET Ingénierie au titre des désordres non décennaux, y compris immatériels, dès lors qu'il n'apparaît pas que ces dommages étaient exclus de la garantie. 2) Sur les désordres décennaux Lorsque le chantier a débuté, la société CET Ingénierie était assurée par la société Generali IARD qui doit donc sa garantie pour les dommages matériels subis par le syndicat des copropriétaires. En revanche, faute de l'avoir stipulé (cf. le tableau des garanties), l'assureur ne couvre pas les dommages immatériels résultant de désordres décennaux. Les autres constructeurs condamnés de ce chef sont fondés à appeler la société CET Ingénierie et son assureur en garantie au titre des dommages décennaux, à condition de rapporter la preuve d'une faute personnelle de la société CET Ingénierie. La société Generali IARD ne consteste pas la qualification retenue pour les désordres, mais conteste la faute de son assurée dans la survenance des désordres de nature décennale, contestant ainsi les appels en garantie. Il a été établi ci-dessus que les dommages non décennaux subis par Mme [J] et le syndicat des copropriétaires résultaient notamment d'un défaut de surveillance par la société CET Ingénierie des travaux réalisés par les entreprises intervenantes. Au vu des constatations de l'expert, ce même défaut de surveillance est à l'origine de la survenance des désordres de nature décennale. Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que la société Generali IARD devait garantir la société CET Ingénierie, appelée en garantie par les sociétés Neximmo 68 et SMA SA, en ce compris au titre du préjudice de jouissance allégué par le syndicat des copropriétaires. Cependant, s'agissant de ce dernier, dès lors qu'il résulte tant de dommages décennaux que non décennaux, et que les dommages immatériels résultant de désordres décennaux ne sont pas garantis par la société Generali, celle-ci ne peut être condamnée à garantir la société CET Ingénierie qu'à hauteur de la moitié de la valeur du préjudice de jouissance. Le jugement sera complété en ce sens. Sur les demandes de la société Bouygues Energies et Services Les premiers juges ont condamné la société Bouygues Energies et Services à indemniser Mme [J] à hauteur des sommes de 579,50 euros pour le désordre du pare-douche et de 96,14 euros pour le désordre du robinet de puisage, désordres non décennaux. Moyens des parties : La société Bouygues Energies et Services soutient que les désordres du pare-douche et du robinet de puisage étaient apparents à la réception et ont été purgés par une réception sans réserve en application de l'article 1792-6 du code civil. Mme [J] n'a pas répondu. Réponse de la cour : Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. Les désordres du pare-douche et du robinet de puisage ont fait l'objet de réserves additionnelles par Mme [J] dans son courrier du 9 avril 2009, un mois après la livraison. Les premiers juges ont condamné la société Bouygues Energies et Services venant aux droits de la société ETDE à indemniser Mme [J] pour ces deux désordres en raison de l'exécution défectueuse des travaux de pose du pare-douche et du robinet de puisage dans le jardin par la société ETDE chargée de ces prestations, en précisant qu'il ne s'agissait pas de désordres de nature décennale. C'est en la personne de celui qui signe matériellement la réception que doit être apprécié in concreto le caractère apparent ou caché du désordre, peu important que le vice de construction ait été apparent à la date de prise de possession par l'acquéreur (Cass., 3e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130). Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1315 alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353 alinéa 1er. Il appartient donc à Mme [J], sollicitant l'indemnisation des désordres du pare-douche et du robinet de puisage, apparents à la livraison, de rapporter la preuve que ces désordres ont été réservés à la réception de l'ouvrage par le maître d'ouvrage. A défaut ceux-ci sont purgés et elle n'est pas fondée à solliciter leur indemnisation. Mme [J] ne rapporte pas une telle preuve, ne versant pas le procès-verbal de réception des parties privatives relatif à son logement, accompagné des réserves éventuelles, ni aucun autre justificatif. Par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Bouygues Energies et Services à verser les sommes de 579,50 euros TTC et 96,14 euros TTC à Mme [J]. Statuant à nouveau, la cour rejette les demandes de Mme [J] de ce chef. Sur les désordres subis par le syndicat des copropriétaires La cour constate qu'elle est saisie d'une demande d'infirmation du jugement pour le seul désordre de fissures dans les appartements n° 102, 124 et 121 , mis à la charge in solidum des sociétés Neximmo 68, SMA SA, CET Ingénierie et SNCB pour la somme de 4 539 euros. Moyens des parties : La SMA SA, assureur dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur, demande l'infirmation de sa condamnation à indemniser le syndicat des copropriétaires au titre de ce désordre dès lors que celui-ci n'avait pas sollicité sa condamnation pour celui-ci. La société Neximmo 68 et le syndicat des copropriétaires sollicitent la confirmation du jugement. Réponse de la cour : Il résulte des termes du jugement que dans ses dernières conclusions du 10 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires sollicitait, au titre du désordre des fissures dans les appartements n° 102, 124 et 121, la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, des sociétés Neximmo 68, SNCB et CET Ingénierie à lui verser la somme de 4 539,70 euros. Il n'a donc pas sollicité la condamnation de la SMA SA au titre de ce désordre. Par conséquent, c'est à tort que le tribunal a condamné la SMA SA, in solidum avec les sociétés Neximmo 68, SNCB et CET Ingénierie, à indemniser le syndicat des copropriétaires au titre de ce désordre, et le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les préjudices immatériels Le tribunal a condamné in solidum les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, SNCB, Bouygues Energies et Services et CET Ingénierie à verser à Mme [J] les sommes de 8 400 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et de 20 000 euros au titre des frais de relogement et de déménagement. Il a condamné la société Neximmo 68 à verser la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance au syndicat des copropriétaires. Il a condamné la société SMA SA à garantir la société Neximmo 68 et la société Generali à garantir la société CET Ingénierie. La cour a jugé supra que les demandes de Mme [J] étaient irrecevables comme étant prescrites à l'encontre de la société Germot et Crudenaire, et a rejeté ses demandes à l'encontre de la société Bouygues Energies et Services. Elle a également jugé que la société Generali IARD devait sa garantie à la société CET Ingénierie à l'exclusion des dommages immatériels consécutifs à des désordres de nature décennale. Moyens des parties : La société Menuiseries Industrielles des Gâtines a conclu à la confirmation du jugement incluant ces chefs, comme la SMA SA, assureur dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur. La société Generali IARD, assureur de la société CET Ingénierie, soutient que le caractère collectif du trouble de jouissance allégué par le syndicat des copropriétaires n'est pas établi. La société Neximmo 68 sollicite le rejet de la demande du syndicat des copropriétaires au titre du préjudice de jouissance, comme n'étant pas justifié. Le syndicat des copropriétaires et Mme [J] ne concluent pas de ce chef. Réponse de la cour : Aucune des parties ne conteste le principe ou le quantum des dommages-intérêts alloués par le tribunal à Mme [J], au titre du préjudice de jouissance ou des frais de relogement et déménagement. Il convient donc de confirmer la décision du tribunal en ce qu'il a reconnu ses préjudices et lui a alloué ces montants. En revanche, la décision sera infirmée en ce que le tribunal a condamné in solidum les sociétés Germot et Crudenaire et Bouygues Energies et Services à indemniser Mme [J], les demandes de cette dernière étant irrecevables à l'égard de la première et rejetées à l'égard de la seconde. Statuant à nouveau, la cour rejette les demandes de Mme [J] à l'égard de la société Bouygues Energies et Services, et rappelle que celles à l'égard de la société Germot et Crudenaire sont irrecevables. Quant au préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires, dont il a été établi supra qu'il présentait un caractère collectif, il a été évalué par les premiers juges à la somme de 20 000 euros. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation de l'existence et du quantum de ce préjudice, et confirme la décision du tribunal de ce chef. Sur les garantie des assureurs et les recours entre co-obligés 1) Sur les recours entre co-obligés Seule la société Generali IARD conteste la part d'imputabilité de son assurée, la société CET Ingénierie, dans les partages de responsabilité retenus par le tribunal au titre des différents désordres. A l'égard de Mme [J], seuls les désordres de la chape, de la reprise du carrelage et ses préjudices immatériels ont conduit à la condamnation in solidum de plusieurs intervenants. S'agissant du désordre du carrelage, ont été condamnées in solidum les sociétés CET Ingénierie et Batit 2002, et pour le désordre de la chape, ont été condamnées in solidum les sociétés CET Ingénierie et SNCB. Pour autant, à la lecture du jugement, le partage de responsabilité a été effectué entre les sociétés CET Ingénierie et SNCB (10 % et 90 %) mais pas entre les sociétés CET Ingénierie et Batit 2002, le tribunal ayant procédé à un partage de responsabilité entre les sociétés CET Ingénierie et Germot et Crudenaire, laquelle avait été condamnée seule à indemniser d'autres préjudices. Il a été jugé que la société CET Ingénierie, maître d'oeuvre, avait commis des manquements à son obligation de surveillance du chantier, ayant entraîné la survenance des désordres non décennaux subis par Mme [J]. Il convient donc de confirmer la décision du tribunal qui a opéré, pour le désordre de la chape, un partage entre les sociétés CET Ingénierie et SNCB à hauteur de 10 % pour la première et 90 % pour la seconde. Pour le désordre de reprise du carrelage, le tribunal n'a pas statué alors qu'il doit être déterminé un partage de responsabilité entre co-obligés dès lors que plusieurs intervenants sont condamnés in solidum. Le désordre résulte d'un affaissement de la chape du fait d'un défaut d'exécution de celle-ci, relevé par l'expert. La société Batit 2002 était chargée du lot gros-oeuvre, et la société CET Ingénierie a manqué à son devoir de vigilance en ne relevant pas ce désordre. Il en résulte un partage de responsabilité de 90 % pour la société Batit 2002, dont la faute est prépondérante, et de 10 % pour la société CET Ingénierie. Le jugement sera complété en ce sens. Quant aux préjudices immatériels de Mme [J], le tribunal a opéré un partage de responsabilité entre les sociétés Germot et Crudenaire (40 %), CET Ingénierie (30 %) et SNCB (30 %). Or, les demandes de Mme [J] sont irrecevables à l'encontre de la société Germot et Crudenaire, et par ailleurs ont été condamnées in solidum à ce titre les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, SNCB, Bouygues Energies et Services (mais en appel les demandes de Mme [J] ont été rejetées à son encontre) et CET Ingénierie. Il résulte des éléments versés aux débats qu'à l'égard de Mme [J], la société Menuiseries Industrielles des Gâtines est celle dont les manquements ont causé les désordres les plus importants, justifiant une part de responsabilité prépondérante. Statuant à nouveau et devant fixer le partage de responsabilité, la cour le détermine ainsi : - société Menuiseries Industrielles des Gâtines : 40 % - société Les Parqueteurs de France : 30 % - SNCB : 20 % - société CET Ingénierie : 10 %. A l'égard du syndicat des copropriétaires, seul le désordre des fissures des appartements n° 102, 124 et 121 a fait l'objet d'une infirmation, pour exclure la SMA SA de la condamnation in solidum prononcée par le tribunal pour ce désordre, faute pour le syndicat des copropriétaires d'avoir demandé la condamnation de cet assureur. Le surplus des désordres matériels n'a pas fait l'objet d'une infirmation, tant dans leur principe que leur quantum. Il n'y a donc pas lieu d'infirmer les partages de responsabilité déterminés par le tribunal, étant précisé que la société CET Ingénierie a commis des défauts de surveillance du chantier ayant contribué à la survenance de ces désordres et qu'il n'y a pas lieu de modifier sa part d'imputabilité. La décision du tribunal ayant été confirmée s'agissant du préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires, le partage de responsabilité sera également confirmé. 2) Sur les appels en garantie Le tribunal a condamné : - la SMA SA, assureur dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur, à garantir la société Neximmo 68 des condamnations prononcées à son encontre, - la société Generali IARD à garantir la société CET Ingénierie des condamnations prononcées à son encontre, - in solidum les sociétés CET Ingénierie, Generali IARD, SNCB à garantir les sociétés Neximmo 68 et SMA SA des condamnations prononcées à leur encontre au profit du syndicat des copropriétaires, - la société CET Ingénierie et la société Generali IARD à garantir la société SNCB des condamnations prononcées à son encontre, et la société CET Ingénierie seule à garantir la société Germot et Crudenaire. Le tribunal a rejeté les autres appels en garantie. Moyens des parties : La société Menuiseries Industrielles des Gâtines a sollicité à titre principal la confirmation du jugement, qui ne la condamnait pas à garantie, et à titre subsidiaire, si elle était condamnée par la cour, elle appelle en garantie les sociétés Germot et Crudenaire, Bouygues Energies et Services, Les Parqueteurs de France, ACP Isolation, Batit 2002, SNCB, CET Ingénierie, Generali IARD et Bureau Veritas. La société Generali IARD conclut au rejet des appels en garantie à son encontre, et rappelle ses limites de garantie (plafond et franchise). La société Neximmo 68 demande la confirmation du jugement au titre de la condamnation de la SMA SA et des sociétés CET Ingénierie, Generali IARD et SNCB à la garantir des condamnations à son encontre, et subsidiairement la condamnation in solidum des sociétés SMA SA, Germot et Crudenaire, Bouygues Energies et Services, SNCB, CET Ingénierie, Generali IARD, Bureau Veritas et QBE Insurance à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. La SMA SA a sollicité la confirmation du jugement notamment au titre des appels en garantie. Si elle était condamnée au-delà des termes du jugement, elle appelle en garantie les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, Batit 2002, Bouygues Energies et Services, SNCB, CET Ingénierie, Generali IARD. Réponse de la cour : La cour rappelle que les demandes formées par Mme [J] contre la société Germot et Crudenaire ont été déclarées irrecevables. L'appel en garantie de cette dernière contre la société CET Ingénierie n'a donc plus d'objet. De même, les demandes de Mme [J] à l'encontre de la société Bouygues Energies et Services ont été rejetées. En outre, la cour a confirmé la condamnation de la société Generali IARD à garantir la société CET Ingénierie des condamnations mises à sa charge. Compte tenu des termes du présent arrêt, les condamnations à garanties prononcées par les premiers juges doivent être confirmées, à l'exception de l'appel en garantie formé par la société Germot et Crudenaire à l'encontre de la société CET Ingénierie, qui sera infirmé, étant sans objet en l'absence de condamnation de la société Germot et Crudenaire. Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sauf celles relatives aux frais irrépétibles au bénéfice du syndicat des copropriétaires. Statuant à nouveau et y ajoutant, la cour condamne in solidum aux dépens de première instance et d'appel les sociétés Neximmo 68, SMA SA, Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, Batit 2002, SNCB, CET Ingénierie et Generali IARD. Dans les rapports entre les parties, dit que la charge finale de la condamnation aux dépens se fera ainsi : - Menuiseries Industrielles des Gâtines : 10 %, - Les Parqueteurs de France : 10 %, - Batit 2002 : 10 %, - SNCB : 30 %, - CET Ingénierie et Generali IARD son assureur : 40 %. La cour infirme la condamnation aux frais irrépétibles de première instance des sociétés Germot et Crudenaire et Bouygues Energies et Services au bénéfice de Mme [J] et en conséquence fixe la charge finale de ces frais de la manière suivante : - société CET Ingénierie : 30 %, - société Menuiseries Industrielles des Gâtines : 30 %, - société Les Parqueteurs de France : 20 %, - SNCB : 20 %, Y ajoutant, la cour condamne la société Generali IARD à verser à Mme [J] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel, et la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires. La cour condamne Mme [J] à verser aux sociétés Germot et Crudenaire et Bouygues Energies et Services les sommes de 1 500 euros chacune au titre des frais irrépétibles en appel. Les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre. PAR CES MOTIFS La cour, CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a : - condamné la société Germot et Crudenaire à payer à Mme [B] [J] la somme de 6 204 euros TTC au titre de la reprise des peintures, - condamné la société Bouygues Energies et Services à payer à Mme [B] [J] les sommes de 579,50 euros TTC et 96,14 euros TTC au titre de la reprise du pare-douche et du robinet de puisage, - condamné les sociétés Germot et Crudenaire et Bouygues Energies et Services, in solidum avec les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, SNCB, et CET Ingénierie à payer à Mme [B] [J] les sommes de 8 400 euros au titre du préjudice de jouissance et 20 000 euros au titre des frais de relogement et déménagement, - condamné la SMA SA, in solidum avec la société Neximmo 68, la société CET Ingénierie et la SNCB à payer au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Foncia Giep la somme de 4 539 euros TTC au titre des fissures dans les appartements 102, 121 et 124, - condamné la société Generali IARD à garantir la société CET Ingénierie de toutes les condamnations prononcées à son encontre, - dans les rapports entre les parties, dit que la responsabilité des dommages incombe à : - au titre des indemnisations allouées à Mme [B] [J] pour les dommages matériels : - la société Germot et Crudenaire dans la proportion de 90 %, - la société CET Ingénierie dans la proportion de 10 %, - au titre des préjudices immatériel et annexe de Mme [B] [J] : - la société Germot et Crudenaire dans la proportion de 40 %, - la société CET Ingénierie dans la proportion de 30 %, - la SNCB dans la proportion de 30 %, - fait droit, sur la base et dans les limites de ces partages de responsabilités, aux appels en garantie pour les condamnations prononcées à leur encontre en principal et garantie, de : - la société Germot et Crudenaire à l'encontre de la société CET Ingénierie, - condamné les sociétés Germot et Crudenaire et Bouygues Energies et Services, in solidum avec les sociétés Menuiseries Industrielles des Gâtines, les Parqueteurs de France, CET Ingénierie et SNCB à payer à Mme [B] [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dans les rapports entre ces parties, dit que la charge finale de cette dernière condamnation sera supportée dans les proportions suivantes : - société CET Ingénierie : 20 %, - société MIG : 20 %, - société Les Parqueteurs de France : 20 %, - société Germot et Crudenaire : 20 %, - SNCB : 10 %, - société ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services : 10 %, - condamné in solidum aux dépens qui comprendront les frais d'expertise, la société Neximmo 68 venant aux droits de la société La Croix aux Biches, la SMA SA, les sociétés MIG, Les Parqueteurs de France, Germot et Crudenaire, Batit 2002, SNCB, ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services, CET Ingénierie et la société Generali en qualité d'assureur de cette dernière, et la SNCB ; - dans les rapports entre ces parties, dit que la charge finale de cette dernière condamnation sera supportée dans les proportions suivantes : - société CET Ingénierie : 20 %, - société MIG : 20 %, - société Les Parqueteurs de France : 20 %, - société Germot et Crudenaire : 20 %, - SNCB : 10 %, - société ETDE aux droits de laquelle vient la société Bouygues Energies et Services : 10 %, Statuant à nouveau et y ajoutant, DECLARE irrecevables les demandes formées par Mme [B] [J] au titre du désordre de peinture, du préjudice de jouissance et des frais relogement à l'égard de la société Germot et Crudenaire comme étant prescrites, REJETTE les demandes formées par Mme [B] [J] à l'égard de la société Bouygues Energies et Services au titre du pare-douche, du robinet de puisage fuyard, du préjudice de jouissance et des frais de relogement, CONDAMNE la société Generali IARD à garantir la société CET Ingénierie de toutes les condamnations prononcées à son encontre, à l'exclusion du préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], pour laquelle elle ne devra garantie qu'à concurrence de la moitié de la somme due, Au titre du désordre du carrelage, FIXE ainsi qu'il suit le partage de responsabilité : - société Batit 2002 : 90 %, - société CET Ingénierie : 10 %, Au titre des préjudices immatériels de Mme [B] [J], FIXE ainsi qu'il suit le partage de responsabilité : - société Menuiseries Industrielles des Gâtines : 40 %, - société Les Parqueteurs de France : 30 %, - SNCB : 20 %, - CET Ingénierie : 10 %, CONDAMNE in solidum aux dépens de première instance et d'appel les sociétés Neximmo 68, SMA SA, Menuiseries Industrielles des Gâtines, Les Parqueteurs de France, Batit 2002, SNCB, CET Ingénierie et Generali IARD, Dans les rapports entre les parties, DIT que la charge finale de la condamnation aux dépens se fera ainsi : - Menuiseries Industrielles des Gâtines : 10 %, - Les Parqueteurs de France : 10 %, - Batit 2002 : 10 %, - SNCB : 30 %, - CET Ingénierie et Generali IARD son assureur : 40 %, ADMET les avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Au titre des frais irrépétibles de première instance, FIXE la charge finale de ces frais de la manière suivante : - société CET Ingénierie : 30 %, - société Menuiseries Industrielles des Gâtines : 30 %, - société Les Parqueteurs de France : 20 %, - SNCB : 20 %, CONDAMNE la société Generali IARD à verser à Mme [J] la somme de trois mille euros (3 000 euros) au titre des frais irrépétibles en appel, et la somme de trois mille euros (3 000 euros) au syndicat des copropriétaires, CONDAMNE Mme [B] [J] à verser aux sociétés Germot et Crudenaire et Bouygues Energies et Services les sommes de mille cinq cent euros (1 500 euros) chacune au titre des frais irrépétibles en appel, REJETTE les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, La conseillère pour la conseillère faisant fonction de présidente empéchée