Cour de cassation, 02 mars 2017. 15-19.168

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Désistement M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° V 15-19.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tubesca-Comabi, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Tubesca-Comabi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2016, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Tubesca-Comabi se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 7 avril 215 ; Attendu que, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Tubesca-Comabi de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.