Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 23/02449

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Novembre 2024 N° RG 23/02449 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIYU N° Minute : 24/ AFFAIRE Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC C/ [D] [U] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEUR Monsieur [D] [U] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique devant : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire qui en ont délibéré. Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er août 2014, M. [D] [U] a accepté une offre de prêt immobilier de la société Caisse d’Épargne et de Prévoyance Ile-de-France (la Caisse d’Épargne) pour un montant en principal de 65.000 euros, remboursable en 180 mensualités, au taux fixe de 2,75% l’an hors assurance, afin d’acquérir un bien situé à [Localité 5]. La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la société CEGC) s’est portée caution de ce prêt le 19 juillet 2014. M. [U] n’ayant pas satisfait à son obligation de remboursement des échéances de ce prêt, la Caisse d’Épargne a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 octobre 2022 (revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ») et a mis M. [U] en demeure de lui rembourser la somme de 37.779,62 euros, faute de quoi elle engagerait des poursuites contre la société CEGC. Par lettre recommandée du 25 octobre 2022 (revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »), la société CEGC a informé M. [U] qu’elle allait être amenée à rembourser en ses lieu et place sa dette à la Caisse d’Épargne. Par quittance du 7 février 2023, la Caisse d’Épargne a reconnu avoir reçu de la société CEGC la somme globale de 35.382,03 euros en exécution de l’engagement de caution de cette dernière. Par lettre recommandée du 20 février 2023 du conseil de la société CEGC, réceptionnée par M. [U] le 22 février 2023, M. [U] a été mis en demeure de payer à la société CEGC la somme de 35.382,03 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 7 février 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2023, déposé à l’étude après vérification du domicile, la société CEGC a fait assigner M. [U] devant le tribunal de céans. Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, déposé à l’étude après vérification du domicile, la société CEGC a fait signifier ses dernières conclusions à M. [U]. Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société CEGC demande au tribunal de : -condamner en deniers ou quittances M. [U] au paiement de la somme de 35.382,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, date du paiement réalisé, et ce jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an, -débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, -condamner M. [U] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient été engagés aux fins de conservation de la créance et notamment d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire. M. [U] n’a pas constitué avocat. La clôture de l’instruction est intervenue le 18 septembre 2023. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Sur la demande principale Au visa de l’article 2305 ancien du code civil, la société CEGC fait valoir qu’en sa qualité de caution, elle a dû payer à la Caisse d’Épargne la dette de M. [U] en ses lieu et place. La société CEGC précise qu’elle exerce contre M. [U] le recours personnel que lui offrent ces dispositions, à l’exclusion du recours subrogatoire de l’article 2306 ancien. A l’appui de sa demande, la société CEGC verse notamment aux débats le contrat de prêt, l’engagement de caution, le courrier aux termes duquel la Caisse d’Épargne a prononcé la déchéance du terme du prêt, le courrier de mise en demeure de M. [U] par le conseil de la société CEGC et la quittance émise par la Caisse d’Épargne. Appréciation du tribunal L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 37 II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, dispose que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. L’article 2305 ancien du code civil dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.» Les intérêts courent de plein droit au jour du paiement. L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [U] n’a pas satisfait à son obligation de remboursement des échéances du prêt accordé par la Caisse d’Épargne, défaillance ayant conduit la banque à le déchoir du bénéfice du terme en application des conditions générales. La société CEGC s’étant acquittée le 7 février 2023 auprès de la Caisse d’Épargne, en sa qualité de caution, de la dette de M. [U] à hauteur d’un montant de 35.382,03 euros (pièce n°7), elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [U] à lui rembourser cette somme, augmentée des intérêts à compter du jour du paiement. En conséquence, M. [U] sera condamné à payer à la société CEGC la somme en principal de 35.382,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023. 2. Sur la capitalisation des intérêts L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Cependant, l’article L.313-52 du code de la consommation dispose en son premier alinéa qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article. Selon l’article L.313-51 du code susvisé, seul le remboursement du capital restant dû et le paiement des intérêts échus et d’une indemnité complémentaire peuvent être exigés par le prêteur lorsqu’il est amené à demander la résolution du contrat. Les règles édictées par le code de la consommation font donc obstacle à la capitalisation des intérêts. Ces règles concernent tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours, personnel ou subrogatoire, exercés contre celui-ci par la caution. L’emprunt souscrit par M. [U] l’ayant été en vue de l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, les dispositions du code de la consommation sont applicables en l’espèce. En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts formée par la société CEGC sera rejetée. 3. Sur les dépens et les frais irrépétibles L’article 696, premier alinéa, du code de procédure civile civil dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, dans tous les cas, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. M. [U], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. M. [U], condamné aux dépens, devra payer à la société CEGC une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal : CONDAMNE M. [D] [U] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 35.382,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023 jusqu’à parfait paiement, REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formée par société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, CONDAMNE M. [D] [U] aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les éventuels frais occasionnés par une mesure conservatoire, notamment les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, sauf décision contraire du juge de l’exécution, CONDAMNE M. [D] [U] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. signé par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,