Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
Minute n°
Références : RG n° N° RG 25/00097 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV5L
M. [B] [O]
C/
M. [C] [T]
M. [Y] [I]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mai 2025
DEMANDEUR :
M. [B] [O], demeurant 404 Chemin du Lapin - 74500 MAXILLY SUR LEMAN
non comparant, représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Sophie LENEUF, avocat au barreau de DIJON
assignations en référé des 21 et 23 janvier 2025
DEFENDEURS :
M. [C] [T], demeurant 15 Rue Chancelier de l'Hospital - 1er étage - 21000 DIJON
comparant,
M. [Y] [I], demeurant 19 Rue Brindejonc des Moulinais - 44000 NANTES
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Monsieur FRANCK Cyrille, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon, ayant la qualité de juge des des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame BAZEROLLE Géraldine
DEBATS:
Audience publique du : 28 mars 2025
DECISION:
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 8 septembre 2023, ayant pris effet le 9 septembre 2023 consenti par Monsieur [B] [O], Monsieur [C] [T] a pris en location un logement situé 15 rue Chancelier de l'Hospital, 1er étage à DIJON.
Par acte du même jour, Monsieur [Y] [I] s'est porté caution solidaire.
Par acte d'huissier en date des 21 et 23 janvier 2025, Monsieur [B] [O] a fait assigner en référé Monsieur [C] [T] et Monsieur [Y] [I], en sa qualité de caution solidaire, devant le juge des contentieux de la protection de Dijon, aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [T] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner solidairement le locataire et Monsieur [Y] [I] à lui payer à titre provisionnel :
* la somme de 2025,59€ à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 16 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme de 511,91 €,
- condamner les mêmes in solidum au paiement de la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l'audience du 28 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le demandeur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelles dus au 26 mars 2025 à la somme de 1158,21€, maintient l’intégralité de ses demandes et s’en rapporte oralement à ses conclusions.
En défense, Monsieur [C] [T] déclare avoir terminé ses études et être à la recherche d'un emploi. Ses parents effectueraient ponctuellement des versements pour le soulager financièrement. Il souhaite quitter son logement pour s'installer auprès de son oncle à Nantes. Il sollicite des délais de paiement pour une durée de 6 mois, précisant ne bénéficier d'aucun revenu.
Bien que régulièrement assigné suivant acte d’huissier signifié à étude, Monsieur [Y] [I] n'était ni présent, ni représenté.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 21 janvier 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique émis le 22 janvier 2025.
En application de l'article 14 du décret n°2015-1384 en date du 30 octobre 2015, l'huissier de justice signale le commandement de payer à la commission ou à la sous-commission compétente par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer. Ce signalement peut s'effectuer par voie électronique.
En l’espèce, un accusé de réception électronique de la CCAPEX, en date du 11 octobre 2024, est versé aux débats et informe de la réception du signalement d'impayé.
La demande est donc recevable à ces égards.
Sur la résiliation du bail
En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 10 octobre 2024 pour la somme de 1589,76€ (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 8 octobre 2024.
Ce commandement avec sommation de payer a été dénoncé à la caution, en date du 21 octobre 2024.
Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.
En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 11 décembre 2024.
Il y a donc lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Sur la créance du bailleur et la demande de délais de paiement
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 26 mars 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 1158,21€ au paiement de laquelle seront condamnés solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [C] [T] et Monsieur [Y] [I], en sa qualité de caution solidaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer conformément à l'article 1231-6 du Code civil.
Sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
Toutefois, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement du défendeur qui n'a pas repris le versement intégral de son loyer courant avant l'audience. En effet, seuls deux versements sont intervenus, l'un en septembre 2024 et l'autre, peu avant l'audience. Monsieur [C] [T] n'a au demeurant aucun revenu lui permettant de régler sa dette locative.
Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnités d'occupation mensuelles.
Par ailleurs, dans la mesure où les conditions générales du contrat de bail prévoient la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle, le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation mensuelle sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail, soit la somme de 511,91 €.
Monsieur [C] [T] et Monsieur [Y] [I], en sa qualité de caution solidaire seront donc condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail en date du 11 décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [T] et Monsieur [Y] [I], en sa qualité de caution solidaire seront donc condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure soit, en l'état, le coût de l'assignation et du commandement de payer.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Une somme de 400€ sera allouée de ce chef à Monsieur [B] [O]. Cette somme ne produira pas intérêts.
Sur l'exécution provisoire
Force est de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat exerçant à titre temporaire statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence ;
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail portant sur le logement situé 15 rue Chancelier de l'Hospital, 1er étage à DIJON, en date du 11 décembre 2024 ;
DISONS que Monsieur [C] [T] devra libérer les lieux ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [C] [T] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, du logement sis à 15 rue Chancelier de l'Hospital, 1er étage à DIJON, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISONS le transport dans le garde-meuble au choix de Monsieur [B] [O], des effets et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, aux frais et risques de Monsieur [C] [T] ;
FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due à compter du 11 décembre 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail, soit la somme de 511,91 € ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [T] et Monsieur [Y] [I], en sa qualité de caution solidaire à payer à titre provisionnel à Monsieur [B] [O] l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [T] et Monsieur [Y] [I], en sa qualité de caution solidaire à payer à titre provisionnel à Monsieur [B] [O], la somme de 1158,21€ correspondant au montant des loyers, charges et indemnité d'occupation impayés au 26 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [T] et Monsieur [Y] [I], en sa qualité de caution solidaire à payer à Monsieur [B] [O] la somme de 400€ sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [T] et Monsieur [Y] [I], en sa qualité de caution solidaire à supporter les dépens de l'instance comprenant en l'état le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation de l'instance au Préfet et du commandement de payer en date du 10 octobre 2024 ;
DISONS qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 23 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.
La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,
