Cour administrative d'appel de Versailles, 10 juin 2024. 24VE01547
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro de pourvoi :
24VE01547
Date de décision :
10 juin 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
- la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 08/06/2024, sous le numéro susvisé, demandant au juge des libertés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne l'a placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, d'autre part, de décider sa libération immédiate.
- les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu la décision du 2 mai 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a donné délégation à M. Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Versailles, le 10/06/2024.
Le président de la 6ème chambre,
Paul-Louis ALBERTINI
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