COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 20 mars 2023. 23LY00924
Juridiction :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Numéro de pourvoi :
23LY00924
Date de décision :
20 mars 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2023, présentée par Me Schürmann pour M. B A, sous le numéro susvisé, dirigée contre l'arrêté du 24 février 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B A.
Fait à Lyon, le 20 mars 2023.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition,
Le greffier,
N° 19LY00848
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique