Cour de cassation, 28 octobre 1970. 69-11.099

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEDERATION DES SOCIETES MUTUALISTES DE REIMS A CREE UN CENTRE MEDICAL DE SOINS QUI FUT AGREE LE 4 MARS 1952 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY; QUE CETTE MEME ANNEE, LA FEDERATION SIGNAIT AVEC LE DOCTEUR X... UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL IL ETAIT NOMME MEDECIN GENERALISTE CHEF DE SERVICE DU CENTRE MEDICAL MUTUALISTE, ET S'ENGAGEAIT A " CONSACRER ENTIEREMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DE MEDECINE GENERALE CREE PAR LA FEDERATION ET A DONNER DES SOINS AUX ADHERENTS DES SOCIETES AFFILIEES A CETTE FEDERATION ", ET CE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET DIVERS AVANTAGES; ATTENDU QU'AYANT ETE CONGEDIE LE 25 JANVIER 1966, X... A ASSIGNE LA FEDERATION AUX FINS DE S'ENTENDRE CONDAMNER A LUI RESTITUER, SOUS ASTREINTE, " LES FICHES MEDICALES ETABLIES PAR LUI ET LA CORRESPONDANCE MEDICALE ECRITE PAR LUI OU A LUI ADRESSEE "; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CENTRE MEDICAL AURAIT ETE AGREE COMME " DISPENSAIRE DE SOINS " PAR UNE LETTRE DU 11 MARS 1952 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL ETAIT A CE TITRE OBLIGE DE POSSEDER UN FICHIER MEDICAL, ALORS QUE LA LETTRE DONT S'AGIT QUI AURAIT ETE DENATUREE, NE COMPORTAIT AUCUN AGREMENT COMME " DISPENSAIRE ", QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RAPPELER L'AGREMENT DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LE CENTRE MEDICAL ETAIT BIEN UN " DISPENSAIRE " ET PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS IL FONCTIONNAIT REELLEMENT, ET D'AUTRE PART, QUE LE FICHIER MEDICAL LEGAL NE DEVAIT COMPORTER QU'UNE FICHE POUR CHAQUE MALADE ET NON LES DIVERSES FICHES ETABLIES PAR LES MEDECINS, LADITE OBLIGATION DE CONSTITUER UN FICHIER NE S'IMPOSANT QU'A L'ADMINISTRATION ET NON AUX MEDECINS; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT QUE LES FICHES RECLAMEES CONSTITUAIENT A LA FOIS LE FICHIER MEDICAL PREVU PAR LA LOI ET UN DEPOT FAIT PAR LA MALADE AU MEDECIN ET QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL AURAIENT VALIDE LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL EN PERMETTANT, A D'AUTRES PERSONNES QUE LE MEDECIN QUI LES A ETABLIES, D'UTILISER CES FICHES; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS SEULEMENT REFEREE A LA LETTRE DU 11 MARS 1952, MAIS AUSSI A UNE CONVENTION PASSEE LE 4 MARS 1961 ENTRE LA FEDERATION ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY, CONSTATE QUE LE CENTRE MEDICAL CREE PAR LA FEDERATION A REIMS, A ETE AGREE COMME " DISPENSAIRE DE SOINS" LE 4 MARS 1952 ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, L'AGREMENT NE LUI A PAS ETE RETIRE; QU'IL EN A DEDUIT QU'IL ETAIT " SANS INTERET DE SUIVRE X... DANS SA DISCUSSION TENDANT A DEMONTRER QUE LE CENTRE DE REIMS NE SERAIT PAS UN DISPENSAIRE DE SOINS, MAIS SEULEMENT UN CABINET DE GROUPE OU UNE CLINIQUE PRIVEE AGREE "; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE 28 DU DECRET DU 9 MARS 1956 COMPLETANT LE DECRET DU 20 AVRIL 1946, LE FICHIER DU CENTRE DE REIMS, EST L'OEUVRE COLLECTIVE DE TOUS LES MEDECINS DE CE CENTRE ET MIS " A LA DISPOSITION DE CHACUN D'EUX, EN PARTICULIER DE CELUI QUI RECOIT OU VA VISITER LE MALADE " ET QUE, D'AILLEURS, X... " N'ALLEGUE PAS AVOIR ETABLI CES FICHES SEUL OU DANS UN BUT SCIENTIFIQUE "; QUE C'EST EGALEMENT SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE DE " DEPOT INVIOLABLE FAIT PAR LE MALADE AU MEDECIN " LES FICHES RECLAMEES, SE REFERANT AINSI DE TOUTE EVIDENCE, NON A LA FICHE ELLE-MEME, MAIS BIEN A SON CONTENU INTELLECTUEL, C'EST-A-DIRE AUX RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT CONCERNANT LES MALADES; QU'ENFIN, APRES AVOIR RELEVE " QUE LES FICHES SONT CLASSEES DANS UN MEUBLE FERMANT A CLEF ET QUE, SEUL, LE PERSONNEL MEDICAL A QUALITE POUR LE CONSULTER ", L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT VALIDE UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL EN DECIDANT " QUE LES PRATICIENS DONT LA FEDERATION S'EST ASSUREE LE CONCOURS ET QUI PEUVENT ETRE APPELES A DONNER DES SOINS AUX MUTUALISTES EN TANT QUE MEDECINS DU CENTRE, ONT LE DROIT DE CONNAITRE LES ANTECEDENTS DES MALADIES SOIGNEES DANS CELUI-CI ET PAR CONSEQUENT, DE CONSULTER LE FICHIER CONTENANT CES ANTECEDENTS "; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... DEMANDANT, OUTRE LA RESTITUTION DE SES FICHES MEDICALES, CELLE DE " SA CORRESPONDANCE MEDICALE ECRITE PAR LUI OU A LUI ADRESSEE "; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DECIDANT QUE X... " N'A AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES FICHES MEDICALES ET AUTRES DOCUMENTS MEDICAUX " ET EN DEBOUTANT LEDIT X... " DE TOUTES SES DEMANDES ", L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS