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Tribunal Administratif de Nantes, 04 novembre 2022. 2103191

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2103191

Date de décision :

4 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2021 sous le numéro 2103191, complétée par une production de pièces et un mémoire les 27 juillet 2021 et 14 juin 2022, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement ; 2°) d'enjoindre au département de la Vendée de lui attribuer cette carte. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête, à titre principal en raison de son irrecevabilité. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Vendée. Fait à Nantes, le 4 novembre 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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