Cour de cassation, 19 novembre 2019. 19-86.998

N° F 19-86.998 FS-N N° 2715 CG10 19 NOVEMBRE 2019 OPPOSITION : REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur la requête de M.F... N... formant opposition à l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5 juin 2019 (n°19-83.579) réglant de juges qui, après avoir constaté un conflit négatif de juridiction entre une ordonnance d'un juge d'instruction de Nice en date du 5 février 2019 renvoyant 14 mis en examen devant le tribunal correctionnel, et un jugement du tribunal correctionnel de Nice en date du 1er avril 2019 se déclarant incompétent, a ordonné le renvoi de la cause et des parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux fins de statuer tant sur la prévention que sur la compétence au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu ; Vu les articles 660 et 661 du code de procédure pénale ; Vu la signification faite à M. N... 9 octobre 2019, partie intéressée au sens de l'article 661 susvisé, ladite signification ayant été remise à étude d'huissier ; Vu l'opposition formée par M.N... contre cette décision le 18 octobre 2019, celui-ci indiquant n'avoir eu connaissance de celle-ci qu'à cette date ; Attendu que M. N... n'articule aucun moyen au soutien de son opposition ; Par ces motifs : REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, MM. Pers, Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.