Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/00629

Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00629 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUAN COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2023 Décision déférée à la Cour : ordonnance du conseiller de la mise en état du 06 avril 2023 Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : M. Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience. Madame Anne-Sophie WILLM et , Conseiller. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries et de et Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller. Cesmagistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour. LORS DU DELIBERE : Monsieur M. Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience et Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller ont rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile à : Monsieur Michel Wachter, président de chambre. L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [E] [M] né le 23 Février 1955 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, Représenté par Me Léa HUMILIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Madame [S] [W] épouse [M] née le 04 Avril 1962 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Représentée par Me Léa HUMILIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant ET : INTIMÉES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Sise [Adresse 1] Défaillante, à qui la déclaration d'appel n'a pas été signifiée S.E.L.A.R.L. SELARL JEROME ALLAIS Sise [Adresse 3] Défaillante, à qui la déclaration d'appel aété signifiée le 21 avril 2023 ARRÊT : - DEFAUT - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Michel Wachter, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* Faits et prétentions : Une ordonnance d'incident, susceptible de déféré a été prononcée le 6 avril 2023 par le conseiller de la mise en état, déclarant caduque la déclaration d'appel formée par M. [E] [M] et Mme [S] [W] à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de Saint-Claude au motif que les conclusions d'appelants ont été signifiées hors délais aux deux parties n'ayant pas constitué avocat. Maître Léa Humilier, conseil des époux [M], appelants, a saisi la cour par requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état. L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 05 décembre 2023 et mise en délibéré au 19 décembre 2023. Motifs : Lors de l'enrôlement du nouveau dossier en déféré, il a été omis d'indiquer Maître Valérie Giacomoni, avocat postulant représentant la BNP Paribas Personal Finance. Celle-ci n'a donc pas eu connaissance de la date d'audience et n'a donc pu présenter sa défense. En conséquence, il convient de réouvrir les débats et de fixer une nouvelle date d'audience pour l'examen de ce dossier. Par ces motifs : La cour, statuant par arrêté par défaut, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la réouverture des débats ; Fixe cette affaire à l'audience du 23 janvier 2024 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Ledit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier, Le président,