Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 21 janvier 2025. 2500154
Juridiction :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro de pourvoi :
2500154
Date de décision :
21 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A B représentée par Me Pierre-Henry Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le département de la Haute-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant un trop perçu de revenu de solidarité active ;
2°) de décharger Mme B du paiement de la somme de 11 189,23 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Marne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
2. Le document enregistré sous le n° 2500154 n'est pas une requête mais constitue en réalité un mémoire adressé au tribunal dans le dossier n° 2401804, ce document doit donc être rayé du registre du greffe du Tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2500154 est radié du registre des requêtes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
signé
Sylvie Mégret
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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