Tribunal judiciaire, 29 septembre 2024. 24/04411

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1552 Appel des causes le 29 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04411 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757VU Nous, Madame DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [S] [K], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [J] [B] de nationalité Iranienne né le 25 Avril 2003 à [Localité 3] (ITALIE), a fait l’objet : d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 26 septembre 2024 par PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 26 septembre 2024 à 15h50 . L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ITALIE. Par requête du 28 Septembre 2024 reçue au greffe à 10h24, PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître [Z] BEAUGENDRE, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux rester en France. Je joue dans un club de foot à [Localité 2] et je vais avoir un contrat. Je n’ai rien à ajouter. Maître [Z] [E] entendue en ses observations : Il y a eu un contrôle d’identité fait sur la base d’une ordonnance du juge des référés mais cela ne figure pas à la procédure donc je vous demande la remise en liberté car on ne peut pas vérifier la régularité. Audience suspendue et mise en délibéré à 12h11. MOTIFS Alors que l’administration est tenue de joindre à sa requête toute pièce justificative utile permettant au juge des libertés et de la détention d’apprécier la régularité de la procédure qui lui est soumise il y a lieu de relever que l’ordonnance de référé du 13 juillet 2022 sur laquelle s’est fondée le contrôle d’identité de monsieur [B] demeurant [Adresse 1] n’est pas joint à la procédure. En conséquence, la régularité du contrôle d’identité de l’intéressé ne peut être vérifiée ce qui lui occasionne nécessairement grief. En conséquence, la requête de l’administration sera déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de PREFET DE LA SOMME ORDONNONS que Monsieur [J] [B] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [J] [B] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 12 h 20 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à PREFET DE LA SOMME et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04411 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757VU En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,