Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 23/05546

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/05546 N° Portalis 352J-W-B7H-CZL2Q N° MINUTE : Assignation du : 13 Avril 2023 Désistement partiel ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Décembre 2024 DEMANDERESSES S.A. HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES 25 quai Lamandé 76600 LE HAVRE représentée par Maître Nicolas CIRON de la SELARL NCS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0964 DEFENDERESSES Société BUREAU FACE B 8 place Simon Vollant 59800 LILLE Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17 représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #G0706 S.A.S.U. ETABLISSEMENT PIQUE ET FILS Rue de Lille 59890 QUESNOY-SUR-DEÛLE représentée par Me Philippe PACCIONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0749 Société SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 04 novembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Décembre 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par actes d’huissier de justice délivrés le 04 avril 2023, la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés BUREAU FACE B ARCHITECTES et son assureur, la MAF, ETABLISSEMENT PIQUE ET FILS et son assureur, la SMABTP. Elle sollicite notamment leur condamnation in solidum à lui régler 65 139,37 € au titre des sommes exposées en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de l’opération de construction d’un gymnase situé quai de la Moselle à Calais. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/05546. Par ordonnance du 16 janvier 2024, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d’instance de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES à l’endroit des sociétés BUREAU FACE B ARCHITECTES et MAF et constaté l’extinction de l’instance entre ces parties, l’instance se poursuivant uniquement entre la demanderesse et ETABLISSEMENT PIQUE ET FILS et SMABTP en qualité d’assureur celle-ci. Par actes d’huissier de justice délivrés le 16 février 2024, la SMABTP a appelé en garantie la MAF et la société BUREAU FACE B ARCHITECTES. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG24/02513. Par mention aux dossiers du 13 mai 2024, le juge de la mise en état a joint ces deux procédures sous le numéro RG 23/05546. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 août 2024, la SMABTP, au visa de l’article 771 du Code de procédure civile, sollicite du Juge de la mise en état de : RECEVOIR la SMABTP, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la Société PIQUE ET FILS, en ses demandes, fins et conclusions et l’y DECLARER bien fondé ; Y faisant droit : PRENDRE ACTE que la SMABTP se désiste de son instance engagée à l’encontre de la Société BUREAU FACE B ARCHITECTES et de son assureur la MAF ; En conséquence : CONSTATER la fin de l’instance initiée à l’encontre de la Société BUREAU FACE B ARCHITECTES et de son assureur la MAF ; JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2024, la société BUREAU FACE B ARCHITECTES et la MAF, au visa des articles 394 et suivants, 700 et 789 du Code de procédure civile, sollicite du Juge de la mise en état de : JUGER que la Mutuelle des Architectes Français et la société FACE B. ARCHITECTURE acceptent le désistement d’instance et d’action de la SMABTP ; CONDAMNER la SMABTP à verser à la Mutuelle des Architectes Français et la société FACEB. ARCHITECTURE la somme de 1.000, 00 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance La SA HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE et la SASU ETABLISSEMENT PIQUE ET FILS n’ont pas conclu sur l’incident. L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 4 novembre 2024 et la décision a été rendue le 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS 1/ Sur le désistement d’instance et d’action Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, par les conclusions susvisées, la SMABTP s’est désisté des prétentions formées contre les sociétés BUREAU FACE B ARCHITECTES et MAF en qualité d’assureur de celle-ci, lesquelles acceptent ce désistement. En conséquence, le désistement d’instance est parfait. L’instance est éteinte entre ces parties. 2/ Sur les décisions de fin d’ordonnance En application des dispositions combinées des articles 4, 399 et 696 du code de procédure civile, la SMABTP à l’origine de l’instance et qui se désiste est condamnée aux dépens d’incident. L’équité commande de débouter les sociétés BUREAU FACE B ARCHITECTES et MAF de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Ariane SEGALEN, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, DÉCLARONS parfait le désistement d’instance de la SMABTP à l’endroit des sociétés BUREAU FACE B ARCHITECTES et MAF en qualité d’assureur de celle-ci ; CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties ; DISONS que l’instance se poursuit uniquement entre les sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, ETABLISSEMENT PIQUE ET FILS et SMABTP en qualité d’assureur celle-ci ; DEBOUTONS BUREAU FACE B ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la société SMABTP aux dépens d’incident ; RÉSERVONS le surplus des dépens ; RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 27 janvier 2025 à 10:10 pour les conclusions au fond de la SASU ETABLISSEMENT PIQUE ET FILS ; Faite et rendue à Paris le 10 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état