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Tribunal Administratif de Montpellier, 14 septembre 2022. 2204614

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2204614

Date de décision :

14 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme B tend à contester un acte établi le 1er décembre 2017 par la commune de Thézan-les-Béziers portant certificat de travail et solde de tout compte Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. La requérant ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation de l'acte produit à l'appui de sa requête. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Montpellier le 14 septembre 2022. Le président, J-P. Gayrard La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 14 septembre 2022, La greffière, B. Flaesch 2204614

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