Tribunal Administratif de MELUN, 08 novembre 2022. 2208626

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre la préfète du Val-de-Marne de lui fixer une date de rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'étant titulaire d'un titre de séjour en qualité de salariée arrivant à échéance le 2 juillet 2022, elle en a demandé le renouvellement le 10 juin 2022 en sollicitant un rendez-vous, qu'aucune réponse ne lui a été apportée de sorte que son employeur envisage de suspendre son contrat de travail et que la condition d'urgence est ainsi satisfaite de même que le caractère utile de la demande présentée qui ne fait obstacle à aucune décision administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée au 26 septembre 2022 et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Madame B C, ressortissante thaïlandaise née le 20 janvier 1979 à Udon Thani, est titulaire d'un titre de séjour en qualité de salariée qui est arrivée à échéance le 2 juillet 2022. Elle en a demandé le renouvellement en sollicitant de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous le 10 juin 2022 sur la plate-forme " démarches-simplifiée.fr ". Aucune réponse ne lui a été apportée. Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, elle a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui octroyer une date de rendez-vous dans un délai de huit jours aux fins qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer de la préfète du Val-de-Marne 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a convoqué Mme C le 26 septembre 2022 à 11 heures afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salariée. Par suite, il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 600 euros à Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées Mme C au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 600 euros à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne Le juge des référés, Signé : M. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,