Tribunal Administratif de Strasbourg, 30 janvier 2025. 2409393
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2409393
Date de décision :
30 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A se plaint de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Strasbourg.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. La requête de M. A, qui se borne à indiquer qu'il dépose plainte, n'est dirigée contre aucune décision et ne comporte l'énoncé d'aucune demande soumise au juge. Elle est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions de l'article R. 222-1 précité.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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