Tribunal Administratif de la Martinique, 10 octobre 2024. 2400656
Juridiction :
Tribunal Administratif de la Martinique
Numéro de pourvoi :
2400656
Date de décision :
10 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'organiser une médiation pour l'aider à se marier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vule code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. B demande au juge administratif d'organiser une médiation pour l'aider à se marier. Toutefois, de telles conclusions sont, par leur nature et leur objet, étrangères à la compétence du juge administratif. La requête de M. B ne peut, par suite, qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Schœlcher, le 10 octobre 2024.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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