Cour de cassation, 29 avril 1965. 63-11.275
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
63-11.275
Date de décision :
29 avril 1965
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES NOTAIRES, TENUS D'EXAMINER LA REGULARITE DES ACTES QU'ILS RECOIVENT, DOIVENT S'ABSTENIR DE PRETER LEUR MINISTERE POUR CONFERER LE CARACTERE AUTHENTIQUE A UNE CONVENTION DONT ILS SAVENT QU'ELLE MECONNAIT LES DROITS DES TIERS ENVERS UNE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A, EN QUALITE DE NOTAIRE, DRESSE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... CEDAIENT AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT IL N'IGNORAIT PAS QUE Y... AVAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR, VENDU LA MEME NUE-PROPRIETE A Z... ;
QUE, LA SECONDE VENTE AYANT ETE IMMEDIATEMENT TRANSCRITE, Z... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DUDIT CONTRAT, LA MAUVAISE FOI DU SECOND ACQUEREUR N'ETANT PAS ETABLIE ;
QUE Z... S'EST ALORS RETOURNE CONTRE SON VENDEUR ET CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE A... ETAIT AU COURANT DE LA CESSION ANTERIEUREMENT CONSENTIS A Z..., LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DEBOUTE CE DERNIER EN DECIDANT QUE, UNE CONTESTATION POUVANT ETRE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... QUANT AUX CONDITIONS ET A LA VALIDITE DE LA PREMIERE CESSION, LE NOTAIRE AVAIT PU PRETER REGULIEREMENT SON CONCOURS AUX VENDEURS POUR DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE RELATIF A LA SECONDE CESSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 6 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-11275 Z... C / A... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : MM ANCEL-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM BEURDELEY ET GOUTET A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL, 1961, I, N° 11, P 8
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