Cour d'appel, 21 février 2025. 24/12440

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12440 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXI2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juin 2024 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024R00169 APPELANTE S.A.S. BATICEL CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Mélodie PANUICZKA de la SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMÉE S.A.S. PRO ARMATURE CHAMPAGNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - RENDU PAR DÉFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Par déclaration du 5 juillet 2024, la société Baticel Construction a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 7 juin 2024 par le président du tribunal de commerce de Bobigny dans un litige l'opposant à la société Pro Armature Champagne. Par conclusions remises et notifiées le 10 janvier 2025, la société Baticel Construction a déclaré se désister de son appel. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la société Pro Armature Champagne qui n'a pas constitué n'a formé aucune demande. Il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de la société Baticel Construction et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Condamne la société Baticel Construction aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT