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Tribunal Administratif de Rouen, 26 septembre 2022. 2202696

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2202696

Date de décision :

26 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. et Mme B contestent la décision du 28 juin 2022 par laquelle le vœu de rang n°1 de leur fille pour une affectation en seconde générale au Lycée Maurois d'Elbeuf a été refusé. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme B déclarent avoir accepté une proposition d'affectation et indiquent que la procédure peut prendre fin. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme B ont déclaré avoir accepté une proposition d'affectation et indiqué que " la procédure peut prendre fin ". Ils doivent, ce faisant, être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie. Fait à Rouen, le 26 septembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, P. Bailly La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, npl

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